Traducción para "jugement en première instance" a ingles

Jugement en première instance

• judgment at first instance
• first instance verdict

Ejemplos de traducción

judgment at first instance

Ce n'est que le 8 octobre 2007, plus d'un an après le jugement de première instance, que M. Musaev a été autorisé à prendre connaissance de la teneur des minutes, et ce n'est qu'à ce moment qu'il a pu déposer l'appel (aucune date précise n'est indiquée) de sa condamnation.
Only on 8 October 2007, i.e. more than one year after the judgment of first instance, Mr. Musaev was allowed to familiarize himself with the content of the trial transcript, and only then was he able to submit an appeal (no exact date is provided) against his conviction.

Cette obligation vise expressément la période passée en détention avant jugement, c'est-à-dire le laps de temps entre l'arrestation et le moment du jugement en première instance.
That requirement applies specifically to periods of pretrial detention, that is, detention between the time of arrest and the time of judgment at first instance.

La loi relative à la procédure pénale de la Chine, sa loi relative à la procédure civile et sa loi relative à la procédure administrative disposent toutes clairement que, si une partie refuse d'accepter une décision de jugement de première instance d'un tribunal populaire local, elle a le droit d'interjeter appel.
China's Criminal Procedure Law, Civil Procedure Law and Administrative Procedure Law all clearly stipulate that if a party refuses to accept a judgment of first instance of a local people's court, he or she shall have the right to file an appeal.

Premièrement, le jugement en première instance s'est presque exclusivement appuyé sur des éléments de preuve auto—incriminants que les prévenus auraient fournis au cours de l'enquête préliminaire.
First, the judgment of first instance was based almost exclusively on self-incriminating evidence of the accused, alleged to have been made by the accused during the preliminary inquiry.

first instance verdict

d) Après le prononcé du jugement de première instance, la détention peut durer un an au plus.
(d) After the first instance verdict has been delivered, detention may last one year at the longest.

Après que le tribunal a rendu son jugement en première instance, M. Chen a refusé le verdict et fait appel de la décision.
After the Court announced its first instance verdict, Mr. Chen refused to accept the verdict and appealed against the decision.

Le jugement de première instance du tribunal était déjà devenu exécutoire.
The first instance verdict of the Court has already become legally effective.

4.5 L'État partie fait observer que la déclaration de M. Bekreev, en date du 4 août 2005, dans laquelle celui-ci indiquait avoir désigné à tort l'auteur comme étant le meurtrier, a été faite après que l'affaire eut été jugée en première instance et ne pouvait donc pas être prise en considération par le tribunal ayant examiné le recours en annulation.
4.5 The State party submits that Mr. Bekreev's declaration, dated 4 August 2005, that he had wrongly identified the author as the murderer was made after the first instance verdict and therefore could not be taken into consideration by the cassation court.

Il relève toutefois que l'auteur n'a apporté aucun élément à l'appui de cette affirmation et que, dans le jugement de première instance, sont énumérées plusieurs autres preuves sur lesquelles le tribunal a fondé ses conclusions.
The Committee however observes that the author presented no substantiation in that regard and that the first instance verdict lists a number of other evidences on which the court based its conclusions.