Traducción para "imposer des droits" a ingles

Imposer des droits

• impose fees
• impose duties

Ejemplos de traducción

impose duties

Nombre de membres de l'OMC insèrent une clause renvoyant à l'intérêt public dans leur législation nationale pour leur permettre de limiter le recours à l'imposition de droits, même lorsqu'il est conclu à l'existence d'un dumping dommageable.
Many WTO Members include a public interest clause in their national legislation to enable them to refrain from imposing duties, even where injurious dumping is found.

L'Australie suggère l'adoption d'une période de grâce d'un an (ou de six mois) pendant laquelle les membres continueraient d'imposer des droits après la période de cinq ans tout en recueillant les renseignements sur le cas d'espèce.
Australia suggests a one year (or six months) grace period for Members who continue to impose duties past the five year period and to use this time for the collection of information on the case.

Toutefois, la décision finale concernant l'imposition des droits devrait probablement être prise au niveau politique.
However, the final decision on whether to impose duties might probably be made at the political level.