Traducción para "greffier de la cour" a ingles

Greffier de la cour

• clerk of the court
• court clerk

Ejemplos de traducción

clerk of the court

141. Les magistrats des tribunaux de deuxième instance, les juges de grande instance, le greffier en chef et fonctionnaire principal de la Cour suprême, les fonctionnaires principaux des tribunaux, les greffiers des chambres, cours d'appel et tribunaux qui exerçaient leur charge de manière indépendante avant l'entrée en vigueur de la loi, ont été intégrés de plein droit dans la fonction judiciaire.
141. Judges of courts of appeal, courts of first instance, justices of the peace, the Registrar and chief clerk of the Supreme Court of Justice, the chief clerks of the courts of appeal and the registrars of court divisions or chambers who were holding their posts when the Act entered into force, were incorporated ipso facto into the judicial profession.

Elle a expliqué en détail que i) le jugement rendu en appel n'avait pas été authentifié par un greffier de la Cour ainsi qu'il convenait, ii) que dans sa demande, l'auteur n'avait pas expliqué pourquoi il ne s'était pas déplacé et iii) que la demande, <<en tout état de cause, était manifestement viciée quant au fond et à la forme>>, car elle n'établissait prima facie aucune erreur de la cour d'appel qui aurait permis de révoquer la décision de cette dernière.
It detailed that (i) the appellate judgement had not been certified by a clerk of that court, as required, (ii) that the author's petition had not explained his failure to render personal service, and (iii) that the petition, "by any standard, is manifestly insufficient in form and substance", failing to show prima facie any reversible error committed by the appellate court.

18. Par ailleurs, M. Francis précise que le greffier de la Cour d'appel de la Trinité-et-Tobago avait été prié d'assister à la réunion qui devait se tenir le 14 juillet à 6 heures afin de pouvoir communiquer au gouvernement toute décision de la cour d'appel.
18. The Clerk of the Court of Appeals had been asked to attend the meeting scheduled to be held at 6 p.m. on 14 July in order to communicate any decision of the Court to the Government.

213. Les magistrats des tribunaux de deuxième instance, les juges de grande instance, le greffier en chef et fonctionnaire principal de la Cour suprême, les fonctionnaires principaux des tribunaux, les greffiers des chambres, cours d'appel et tribunaux qui exerçaient leur charge de manière indépendante avant l'entrée en vigueur de la loi, ont été intégrés de plein droit dans la fonction judiciaire.
213. Judges of courts of appeal, courts of first instance, justices of the peace, the Registrar and chief clerk of the Supreme Court of Justice, the chief clerks of the courts of appeal and the registrars of court divisions or chambers who were holding their posts when the Act entered into force, were incorporated ipso facto into the judicial profession.

Dans les années 20 et 30 on disait que le Greffier de la Cour était considéré dans les capitales d'Europe comme une sorte d'agent provocateur, instiguant des différends frontaliers pour que la Cour puisse les juger.
In the 1920s and 1930s the Chief Clerk of that Court was said to have made his way about the capitals of Europe as a kind of agent provocateur, talking up border disputes that the Court could adjudicate.

court clerk

Le 9, le Greffier de la Cour d'appel, Chhim Dara, a été tué par balle et sa femme blessée.
On 9 April, Appeals Court clerk Chhim Dara was shot dead in an attack; his wife was also injured.

Le bureau a également suivi la situation après les meurtres du moine supérieur Sam Bunthoeun le 6 février, de Om Radsady, Conseiller du Front uni national pour un Cambodge indépendant, neutre, pacifique et coopératif (FUNCINPEC), le 18 février 2003, de Chhim Dara, Greffier de la Cour d'appel le 10 avril 2003, et de Sok Sethamony, juge au tribunal municipal le 23 avril 2003.
The Office also monitored the aftermath of the murders of senior monk Sam Bunthoeun on 6 February, Om Radsady, adviser to the United National Front for an Independent, Neutral, Peaceful and Cooperative Cambodia (FUNCINPEC) on 18 February 2003, Appeals Court clerk Chhim Dara on 10 April 2003 and municipal judge Sok Sethamony on 23 April 2003.