Traducción para "forme de règle" a ingles

Forme de règle

• rule form
• form of rule

Ejemplos de traducción

form of rule

Ces prescriptions, telles qu'elles sont prévues par l'Accord, revêtiront la forme de "règlements" qui seront annexés à l'Accord.
These prescriptions, as provided for in the Agreement, will take the form of "Rules" to be annexed to the Agreement.

Le Groupe de travail avait décidé auparavant que la norme juridique sur la transparence devrait prendre la forme d'un règlement, et la CNUDCI a examiné ses rapports, qui portaient sur le contenu et le champ d'application du projet de règlement.
The Working Group had previously agreed that the legal standard on transparency should be drafted in the form of rules, and the Commission had considered the reports of the Working Group, containing deliberations on the content and scope of the draft rules.

13. Le Groupe de travail a rappelé sa décision selon laquelle la norme juridique sur la transparence prendrait la forme de règles et non de principes directeurs (A/CN.9/717, par. 26 et 58).
The Working Group recalled its decision that the legal standard on transparency should be drafted in the form of rules, rather than guidelines (A/CN.9/717, paras. 26 and 58).

À sa cinquante-quatrième session, le Groupe de travail était convenu de passer à la définition du contenu des normes les plus exigeantes en matière de transparence, en partant du principe que la norme juridique sur la transparence serait élaborée sous la forme de règles.
At its fifty-fourth session, the Working Group had agreed to proceed with a discussion on developing the content of the highest standards on transparency, on the basis that the legal standard on transparency be drafted in the form of rules.

Le Groupe de travail a commencé à examiner la question à sa cinquante-troisième session (Vienne, 4-8 octobre 2010) et est convenu que la norme juridique sur la transparence prendrait la forme d'un règlement sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.
The Working Group started its consideration of the matter at its fifty-third session (Vienna, 4-8 October 2010), and agreed that the legal standard on transparency would take the form of rules on transparency in treaty-based investor-State arbitration.

La culture des femmes tribales est axée sur les activités collectives; quant à la gouvernance, ces femmes respectent certaines formes et règles de pouvoir traditionnel dans les secteurs où elles habitent et leurs droits fonciers sont fondés sur une utilisation collective de la terre.
The culture of tribal women focused on collective activities; with regard to governance, they observed specific forms and rules of traditional authority in their living areas, and land rights were based on collective use of the land.

La délégation néerlandaise est de même réticente à envisager le jus cogens sous la forme de règles du droit international coutumier.
Her delegation was similarly reluctant to consider jus cogens in the form of rules of customary international law.

Sur la forme, le Règlement intérieur dispose, à l'article 28, que le programme de travail est adopté sur une base annuelle, alors que votre document prévoit des mandats ouverts et ne précise pas que les Coordonnateurs sont désignés pour la session en cours.
With regard to the form, the rules of procedure stipulate in rule 28 that the programme of work shall be adopted on an annual basis, while your paper provides for open-ended mandates and does not indicate that the coordinators are designated for the current session.