Traducción para "fait soulevé" a ingles

Fait soulevé

• made up
• is raised

Ejemplos de traducción

is raised

72. Les quatre importants points de droit et de fait soulevés par les réclamations de la première tranche le sont aussi par celles de la cinquième tranche.
The four significant legal and factual issues raised by the first instalment claims are all raised by the fifth instalment claims.

98. Quatre importantes questions de droit ou de fait soulevées par les réclamations de la première tranche se posent également pour celles de la quinzième.
Four significant legal and factual issues raised in the first instalment claims were all raised in the claims in this instalment.

57. Les quatre importants points de droit et de fait soulevés par les réclamations de la première tranche le sont aussi par celles de la septième tranche.
Four significant legal and factual issues raised by the first instalment claims are all raised in the seventh instalment claims.

68. Les quatre importants points de droit et de fait soulevés par les réclamations de la première tranche le sont aussi par celles de la quatrième tranche.
Four significant legal and factual issues raised by the first instalment claims are all raised by the fourth instalment claims.