Traducción para "fait en relation avec" a ingles

Fait en relation avec

• made in connection with
• made in relation

Ejemplos de traducción

made in connection with

:: La première partie est consacrée à la définition des réserves et des déclarations interprétatives et à la différenciation entre ces deux types de déclarations unilatérales; elle comporte aussi un aperçu de certaines déclarations unilatérales faites en relation avec un traité et qui ne constituent ni des réserves ni des déclarations interprétatives, et des alternatives possibles aux unes et aux autres; comme il est expressément précisé par la directive 1.6 [1.8], ces définitions sont sans préjudice de la validité et des effets [juridiques] des déclarations dont il est question dans cette première partie;
:: Part 1 is devoted to the definition of reservations and interpretative declarations and to the distinction between these two types of unilateral statement; it also includes an overview of various unilateral statements, made in connection with a treaty, that are neither reservations nor interpretative declarations and possible alternatives to both; as expressly stated in guideline 1.6 [1.8], "The[se] definitions ... are without prejudice to the validity and [legal] effects" of the statements covered by Part 1;

<<Les déclarations interprétatives soulèvent cependant un problème, de même que peut-être les déclarations de politique faites en relation avec un traité.
Interpretative declarations, however, remained a problem, and possibly also statements of policy made in connection with a treaty.

made in relation

L'article 518 du Code de procédure pénale énonce les motifs du refus d'une demande d'extradition, y compris dans les cas où la personne dont l'extradition est demandée est en procès ou purge une peine au Panama; dans les cas où une condamnation à mort peut être prononcée à son encontre; et dans les cas où l'organe exécutif estime que la demande d'extradition a été faite en relation avec une infraction à caractère politique ou commise pour des motifs politiques.
Article 518 of the Code of Criminal Procedure sets out the grounds on which a request for extradition may be refused, including cases where the requested individual is already on trial or serving a sentence in Panama; where the requested individual may receive a death sentence; and where the executive branch considers that the request for extradition has been made in relation to a political offence or on political grounds.

b) A constaté que d'importants progrès avaient été faits en relation avec la résolution 2004/233 du Conseil économique et social, qui invitait les États Membres de l'ONU, les commissions régionales de l'ONU et les organisations internationales à envisager de prendre les mesures appropriées pour favoriser l'application de la CCNU à l'échelle mondiale;
(b) Noted significant progress had been made in relation to ECOSOC Resolution 2004/233, which encourages Member States of the United Nations, the United Nations regional commissions and international organizations to consider taking appropriate measures for ensuring worldwide application of the UNFC;