Traducción para "enregistrement des cas" a ingles
Enregistrement des cas
  • case registration
  • registration of cases
Ejemplos de traducción
case registration
En juin 2009, le Ministère de la sécurité publique a adopté un Avis concernant la notification aux autorités de tutelle de la police des mesures, telle que l'interrogatoire continu des personnes impliquées dans des affaires pénales, pour qu'elles soient consignées, grâce à un système d'enregistrement des cas par lequel les organes chargés de la sécurité publique dans le pays signalent à l'autorité de tutelle de la police de l'échelon correspondant, le recours à des mesures telles l'interrogatoire continu, les assignations judiciaires, les sommations à comparaître, la réclusion criminelle ou la résidence surveillée, en ce qui concerne les personnes impliquées dans des affaires pénales.
12. In June 2009, the Ministry of Public Security issued a Notice on Reporting of Measures Such as Continuous Interrogation of Persons Involved in Criminal Cases to Police Supervisory Authorities for the Record, implementing a case-registration system under which public security organs throughout the country report the use of such measures as continuous interrogation, criminal summonses, forcible summonses, criminal detention or residential surveillance with regard to persons involved in criminal cases to the police supervisory authorities at the corresponding level.
registration of cases
18. Des campagnes de sensibilisation et d'enregistrement des cas de violence contre les femmes sont menées par différents organismes des Nations Unies, ainsi que des ONG internationales et locales et des organismes publics.
18. Awareness campaigns and the registration of cases of violence against women are being undertaken by a variety of United Nations agencies, international and local NGOs, and government bodies.
Il est en outre prévu d'améliorer l'enregistrement des cas pour dresser un tableau précis de la situation et déterminer à quel niveau se situent les blocages administratifs.
Provisions had also been made to improve the registration of cases to get a clear picture of the situation and identify administrative barriers.
b) De favoriser la mise en place d'un système unifié de dépistage, de signalement et d'enregistrement des cas de maltraitance d'enfant afin de mieux quantifier le problème de la maltraitance et d'en connaître la véritable ampleur;
(b) Promoting a unified system of detection, reporting and registration of cases in order to facilitate quantitification and to provide a picture of the real dimension of the problem of child abuse in our country;
La TADA est actuellement révisée par des comités au niveau central et dans les Etats fédéraux où elle a été invoquée et l'enregistrement des cas et des poursuites en vertu de cette loi exige désormais d'avoir été spécifiquement approuvée à un haut niveau.
TADA was being reviewed by committees at the central level and in the States where it has been invoked, and the registration of cases and prosecutions under the act now requires specific approval at a high level.
19. Le NNC déclare qu'il n'existe pas de règles clairement établies pour la détection et l'enregistrement des cas de violence à l'égard des enfants, pas plus qu'il n'existe de politiques ayant trait à la création d'un environnement sûr et sécurisé pour l'enfant.
19. NCC stated that there were no clearly defined rules for identification and registration of cases of violence against children, as well as no policies in relation to the establishment of a secure and safe environment for children.
Toutefois, comme l'enregistrement des cas laisse à désirer, l'incidence des maladies sexuellement transmises (MST) peut être supérieure.
However, the registration of cases is poor and the incidence of sexually transmitted infections (STIs) may be higher.
Cet état de choses est surtout imputable au fait que les organismes ont des rôles et des méthodes de travail différents et que leur façon d'enregistrer les cas et d'utiliser les statistiques diffère.
This is primarily due to the fact that the agencies have different roles and working methods, and thus also a different basis for registration of cases and statistics.
Estimation 2005 : Durée moyenne des enquêtes de 50 à 90 jours à partir de l'enregistrement du cas.
Estimated 2005: Average iInvestigation time of 60-90 days as from registration of case.
30. L'Argentine a félicité l'Espagne pour son engagement à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, et pour ses réformes visant à éradiquer la violence fondée sur le sexe et à enregistrer les cas de violence envers les femmes.
30. Argentina congratulated Spain on its commitment to promoting gender equality, as well as on reforms aimed at eradicating gender-based violence and the registration of cases of violence against women.
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