Traducción para "droits revendiqués" a ingles

Droits revendiqués

• claimed rights
• rights claimed

Ejemplos de traducción

claimed rights

1.3 Aptitudes politiques afin d'évaluer les changements nécessaires et organiser l'action à mener pour obtenir les droits revendiqués et susciter des changements propres à entraîner l'élimination de la pauvreté.
1.3. Political Skills to assess the conditions in need of change and for organizing actions to claim rights and bring about changes toward the reduction and elimination of poverty.

La violation ne porte pas sur le droit au respect de la vie privée reconnu à l'article 17 du Pacte, mais sur le droit revendiqué à l'égalité devant la loi, consacré par l'article 26.
The trespass is not based on a right of privacy under article 17, but rather on the claimed right to equality before the law under article 26 of the Covenant.

<<Toute personne qui considère que l'un de ses droits ou intérêts légitimes est lésé par une autorité publique ou un acte administratif, ou faute d'avoir donné suite dans les délais prescrits par la loi à une plainte, peut saisir le tribunal compétent pour connaître des litiges administratifs en vue d'obtenir l'annulation de l'acte, la reconnaissance du droit revendiqué ou de la légitimité de l'intérêt en cause, et la réparation en justice du préjudice subi.
Any person who considers that one of his/her rights or one of his/her legitimate interests is injured by a public authority, by an administrative act or by the failure to settle a petition within the legal time limit, may address to the competent administrative disputed claims court, for the annulment of the act, the acknowledgement of the claimed right or of the legitimate interest and the legal redress of the damage caused.

L'article 53 de la loi fondamentale stipule que toute infraction aux droits de la personne commise par une autorité publique par un acte administratif, ou par défaut de trancher une allégation par une décision judiciaire, entraîne l'annulation de l'acte, la reconnaissance du droit revendiqué et la réparation du préjudice subi.
720. Article 53 of the fundamental law stipulates that every person facing infringement of his rights committed by a public authority through an administrative act, or through failure to settle in legal terms the allegation, is entitled to secure the annulment of this act, recognition of the claimed right and reparation of damages caused to him.

Conformément à l'article premier, paragraphe 2 de ladite loi, "quiconque s'estime lésé par une autorité publique dans l'un ou l'autre des droits qui lui sont reconnus par la loi sous l'effet d'un document administratif ou parce que la réponse donnée à sa demande n'est pas légale peut saisir le tribunal compétent en matière de contentieux administratif pour obtenir l'annulation du document, la reconnaissance du droit revendiqué et la réparation du dommage subi."
In accordance with article 1 (2) of that Law, "every person who considers that one of his/her rights, recognized by the law, was infringed upon by a public authority through an administrative document or because of not solving the claim in legal term, may address the competent court of contentions administrative matter in order to obtain cancellation of that document, recognition of the claimed right and the compensation of the caused damage".

L'accord et son application n'impliquent pas une acceptation d'un droit revendiqué de préconiser la délivrance de licences d'exploitation d'hydrocarbures dans les zones maritimes avoisinant les îles Malvinas, et ne sauraient être interprétés comme tels.
The understanding and its implementation do not imply and shall not be interpreted in any way as an acceptance of a claimed right to call for a licensing round for the development of hydrocarbons in the maritime areas surrounding the Malvinas Islands.

En termes simples, l'opinion selon laquelle le droit revendiqué de résister à l'occupation peut justifier ou excuser des actes de terrorisme est indéfendable tant du point de vue du droit que de celui de la moralité.
Quite simply, the view that the claimed right to resist occupation can justify or excuse acts of terrorism is untenable as a matter of law and morality.

rights claimed

En Colombie, il a, par exemple, participé à plusieurs platesformes de négociation, aux échelons national et local, contribuant ainsi à la consolidation de la paix et à la défense de droits revendiqués par certains mouvements sociaux.
88. OHCHR was engaged in mediation processes to defuse tensions between authorities and communities; for instance, in Colombia, it participated in several negotiation platforms, at the national and local levels, contributing to peacebuilding and to upholding the rights claimed by social movements.

L’autorité judiciaire indépendante offre à tous, par l’intermédiaire de ses divers organes, l’ensemble des voies de recours qui sont compatibles avec le type de différend dont il s’agit, avec les parties au différend, avec les droits revendiqués ou les infractions commises.
The independent judicial authority, acting through its various bodies, makes every means of redress available to all in a manner consistent with the type of dispute, the parties thereto, the rights claimed or the violations committed.

Dans son ordonnance du 17 juin 2003, la Cour a cependant considéré qu'il n'existait aucun risque de préjudice irréparable aux droits revendiqués par l'Etat demandeur et a rejeté la demande du Congo.
In the Order of 17 June 2003, the Court found, however, that no risk of irreparable prejudice existed with regard to the rights claimed by the Applicant State, and rejected the Congo's request.

Ces réclamations concernent principalement les conflits autour des droits revendiqués par chaque parent à exercer pleinement son autorité parentale.
Such complaints concern mainly conflicts regarding the right claimed by each parent to exercise fully his or her parental authority.

Dans son ordonnance en indication de mesure conservatoire, la Cour a cependant conclu, sur la base des faits portés à sa connaissance, qu'il n'existait aucun risque qu'un préjudice irréparable soit causé aux droits revendiqués par l'État demandeur, et a rejeté la demande du Congo.
In its Order on provisional measures, however, the Court found, on the facts before it, that no risk of irreparable prejudice existed with regard to the rights claimed by the applicant and rejected the Congo's request.

Ainsi, les formalités d'efficacité du droit revendiqué par le prêteur sont, premièrement, celles applicables à l'opération initiale menée avec l'acheteur ou le preneur à bail et, deuxièmement, celles applicables à la cession de ce type de contrat.
Thus, the formalities for effectiveness of the right claimed by a lender are, first, those applicable to the initial transaction with the buyer or lessee, and second, those applicable to an assignment of that type of contract.