Traducción para "droit non exclusif" a ingles

Droit non exclusif

• non-exclusive right
• nonexclusive

Ejemplos de traducción

non-exclusive right

Selon la Puissance administrante, l'Autorité portuaire a conclu, en décembre 2007, un accord sur cinq ans avec deux compagnies maritimes, Matson et Horizon Lines pour leur octroyer le droit non exclusif d'utiliser les voies ferrées du port pour le débarquement, l'installation, l'utilisation et l'entretien de trois grues rénovées provenant du port de Los Angeles.
According to the administering Power, in December 2007 the Port Authority entered into a five-year agreement with both Matson and Horizon Lines for the non-exclusive right to use the port's rails for landing, installing, using and maintaining three refurbished cranes from the Port of Los Angeles.

En décembre 2007, l'Autorité portuaire a conclu avec deux compagnies maritimes, Matson et Horizon Lines, un accord sur cinq ans leur octroyant le droit non exclusif d'utiliser les voies ferrées du port pour le débarquement, l'installation, l'utilisation et l'entretien de trois grues rénovées provenant du port de Los Angeles qui ont été récemment mises à niveau et modifiées pour en améliorer le rendement et le maniement.
In December 2007, the Port Authority entered into a five-year agreement with both Matson and Horizon Lines for the non-exclusive right to use the port's rails for landing, installing, using and maintaining three refurbished cranes from the Port of Los Angeles. The cranes have recently been retrofitted and modified to enhance their productivity and handling capabilities.

La Cour a reconnu aux Yolgnu un droit non exclusif sur les zones intertidales et les espaces marins adjacents revendiqués.
The Court in this case recognized the Yolgnu people's non-exclusive right to the intertidal zones and adjacent sea areas claimed.

10. Lorsque, par le biais des processus visés aux articles 3 et 4 ou en vertu du droit interne, les peuples autochtones ont des intérêts ou des droits non exclusifs sur des terres ou des ressources du fait des liens traditionnels qui les unissent à ces terres ou ressources, les États devraient, selon qu'il conviendra:
10. Where indigenous peoples, through the processes provided under paragraphs 3 and 4 or otherwise under domestic law, have non-exclusive rights or interests in lands or resources as a result of their traditional connection to such lands or resources, States should, as appropriate: