Traducción para "droit ce soit" a ingles

Droit ce soit

• right either

Ejemplos de traducción

right either

La liberté artistique et la liberté d'expression ne sont des droits ni absolus ni illimités, tant dans les systèmes juridiques nationaux que dans les instruments internationaux en matière de droits de l'homme.
Artistic freedom and freedom of expression are not absolute or unlimited rights, either in national legal systems, or under international human rights instruments.

Le Protocole consacre le droit des enfants à demander réparation en cas de violation de leurs droits, directement ou par l'intermédiaire d'un représentant.
18. The Protocol recognizes children's legal standing with respect to seeking redress for the violation of their rights -- either directly or through a representative.

Il est fait mention dans le rapport d'un certain nombre d'institutions et de normes pertinentes par rapport aux questions de la détention et des droits de l'homme, dans le contexte soit du droit pénal soit de la législation sur l'immigration.
The report mentions different institutions and norms related to the issues of detention and of human rights, either in the context of criminal law or of immigration law.

433. Les mineurs jouissent du droit à la protection de la santé et à la protection médicale, et ils sont habilités à exercer ces droits, tant par voie administrative que par voie judiciaire.
433. Children possess the right to protection of health and to health care and they are legally capable of exercising this right either by administrative means or through the courts.

256. Lorsque les époux ne peuvent parvenir à un accord quant à l'exécution de leurs devoirs ou à l'exercice de leurs droits, ils ont l'un et l'autre le droit de faire appel au tribunal pour régler leur différend.
Where the spouses are unable to agree as to the performance of their duties or the exercise of their rights, either of them has a right to apply to the court for the resolution of their dispute.