Traducción para "doute de la culpabilité" a ingles

Doute de la culpabilité

• doubt of guilt
• doubt of the guilt

Ejemplos de traducción

doubt of guilt

Tous les doutes entourant la culpabilité doivent bénéficier à l'accusé.
All doubts about guilt must be weighed in favour of the accused.

À l'expérience troublante et traumatisante qu'ont vécue les victimes s'ajoute la part de responsabilité qui leur est attribuée et leur donne un sentiment de honte, de dévalorisation, de doute et de culpabilité car elles ne sont pas parvenues à faire le lien entre la réalité des faits et le viol tel que la loi le définit.
In addition to the disturbing and traumatizing experience they have undergone, victims must now deal with what they are told is their share of responsibility, which makes them feel shame, unworthiness, doubt and guilt, since they are unable to see a connection between what really happened and rape as defined by law.

doubt of the guilt

Tous les doutes concernant la culpabilité de l'inculpé qui ne peuvent pas être dissipés bénéficient à ce dernier.
Any doubts as to guilt that cannot be dispelled act to the benefit of the accused.

d) D'une manière générale, la révélation d'un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.
(d) in general, any new element that raises doubt about the guilt of the convicted person.

Lorsqu'il existe un doute sur sa culpabilité, les tribunaux l'interprètent au bénéfice de la personne accusée.
The court interprets the doubt regarding the guilt to the benefit of the accused.

Dans les rares cas où des arrestations ont eu lieu, il existe de graves préoccupations quant à la qualité de l'enquête et des doutes sur la culpabilité de l'accusé.
In the few cases where arrests have been made, there are serious concerns about the quality of the investigations and doubts about the guilt of the accused.

Ces mesures ont pour effet de limiter les poursuites inutiles, tant qu'il y a un doute sur la culpabilité.
The purpose of these measures is to limit unnecessary proceedings when there is doubt as to guilt.

d) Condamnés à mort en dépit d'indications permettant fortement de douter de leur culpabilité : Tommie Smith (16 juillet 1996); Rickey Roberts, qui en outre n'aurait pas été convenablement représenté (20 février 1996); Joseph Roger O'Dell, qui aurait une exceptionnelle preuve d'innocence qui ne pouvait pas être prise en considération, car la législation de l'Etat de Virginie ne permet pas au tribunal d'admettre de nouvelles preuves 21 jours après la condamnation (12 août 1996);
(d) Sentenced to death despite strong indications casting doubt on their guilt: Tommie Smith (16 July 1996); Rickey Roberts, who was also reported not to have been adequately represented (20 February 1996); Joseph Roger O'Dell, who has reportedly extraordinary proof of innocence which could not be considered because the law of the State of Virginia does not allow new evidence into court 21 days after conviction (12 August 1996);

61. Par conséquent, il incombe aux pays qui conservent la peine de mort de faire procéder à des examens périodiques réguliers, par des personnes indépendantes de l'appareil de justice pénale, afin d'évaluer la mesure dans laquelle les normes internationales sont respectées et d'examiner tout élément de preuve (tel que l'ADN) jetant un doute sur la culpabilité d'une personne qui a été exécutée.
61. It is therefore incumbent upon those countries that retain the death penalty to undertake regular periodic reviews, staffed by persons independent of the criminal justice apparatus, to evaluate the extent to which international standards have been complied with and to consider any evidence (such as DNA) that might be available which casts doubt upon the guilt of an executed person.