Traducción para "dispositions statutaires" a ingles

Dispositions statutaires

• statutory provisions

Ejemplos de traducción

statutory provisions

À défaut d'un élargissement des dispositions statutaires relatives à l'expropriation, il serait impossible aux autorités de prévenir les conflits ou de les résoudre.>>.
Without such an extension of the statutory provision for expropriation, it will not be possible for the authorities to prevent or resolve conflicts".

14. Aucune disposition statutaire n'a préséance dans le cas de conflit entre le droit national et la Convention.
14. There were no statutory provisions on precedence in the event of conflict between domestic law and the Convention.

Ces données sont classées par catégories conformément aux dispositions statutaires pertinentes.
These are categorized in compliance with relevant statutory provisions.

c) Qu'elle est habilitée à participer à une procédure en vertu de l'article 1 1) de la loi sur les recours en matière d'environnement (UmweltRechtsbehelfsgesetz − UmwRG) et s'est exprimée en la matière, conformément aux dispositions statutaires applicables, ou, contrairement aux dispositions statutaires applicables, n'a pas eu la possibilité de le faire.
(c) It was entitled to participate in a procedure under Article 1 (1) of the Umwelt-Rechtsbehelfsgesetz and expressed itself in that matter according to the applicable statutory provisions or, contrary to the applicable statutory provisions, was not given an opportunity to express itself.

Au regard de cette disposition, toute action en justice engagée en violation de dispositions statutaires est nulle et non avenue.
In the light of this regulation, any legal action taken in contravention of statutory provisions shall be null and void.

En sus de la garantie constitutionnelle, il devrait exister d'autres dispositions statutaires et un organe de supervision.
In addition to the Constitutional guarantee, there should be other statutory provisions and an oversight body.

Ainsi, le droit d'exercer librement sa religion n'est, en lui-même, nullement touché par ces dispositions statutaires.
Thus, the right to exercise the freedom of religion per se is not affected in any way by these statutory provisions.

La question de la proportionnalité ne se pose pas directement dans l'application de la disposition statutaire correspondante.
The question of proportionality did not arise directly in the application of the relevant statutory provision.

5. Il n'existe pas à Malte de dispositions statutaire sur l'enrôlement obligatoire dans les forces armées.
5. In Malta there are no statutory provisions for conscription or any form of compulsory military service.

Par ailleurs, il n'existe aucune disposition statutaire qui constituerait un empêchement d'exercice d'activité pour la femme mariée de travailler.
Moreover, there is no statutory provision that would constitute an impediment to gainful activity for a married woman.