Traducción para "dispositions essentielles" a ingles
Frases de contexto similares
Ejemplos de traducción
Distinguer les dispositions essentielles d'un traité était un exercice périlleux et aléatoire.
Distinguishing between the essential provisions of a treaty became a dangerous and random exercise.
Le but de cette réforme est notamment d'intégrer dans le Code pénal toutes les dispositions essentielles contenues dans les 14 conventions.
The reform seeks to integrate all the essential provisions contained in the 14 relevant conventions into the Penal Code.
L'article 63, intitulé "Lex specialis", est une disposition essentielle dans le cadre de la responsabilité des organisations internationales.
Draft article 63, entitled "Lex specialis", was an essential provision in the context of the responsibility of international organizations.
7. Entre autres dispositions essentielles de la Directive, on retiendra que:
Other essential provisions of the Directive are that :
b) Adopter une législation nationale adéquate qui en intègre au moins les dispositions essentielles.
(b) To adopt adequate national legislation that includes, as the basic minimum, the essential provisions of that international treaty.
C'est une disposition essentielle à la viabilité de l'Accord de Dayton.
This is an essential provision without which the Dayton/Paris Agreement cannot be sustained.
L'appel au 'désarmement général et complet' contenu dans le Traité est une disposition essentielle.
The Treaty's call for 'general and complete disarmament' is an essential provision.
Le projet de loi intègre les dispositions essentielles de 13 conventions.
The draft legislation incorporates the essential provisions of 13 conventions.
La loi contient plusieurs dispositions essentielles garantissant les droits des détenus, conformément aux normes internationales.
The Act contains a number of essential provisions guaranteeing prisoners' rights in keeping with international standards.
Toutefois, cet objet et ce but ne se réduisent pas nécessairement aux << dispositions essentielles du traité >>, celles qui en << constituent la raison d'être >>, car il est parfois difficile de déterminer exactement quelles sont ces dispositions essentielles.
However, the object and purpose of the treaty should not necessarily be limited to the "essential provisions of the treaty, which constitute its raison d'être", as it was sometimes difficult to determine exactly what those essential provisions were.
Les dispositions essentielles en ont été incorporées dans les méthodes nationales et dans les guides et manuels qu'ont publiés par la suite différentes organisations régionales et supranationales.
Their main provisions were incorporated into country methodologies and into handbooks and manuals issued subsequently by various regional and supranational organizations.
Ses dispositions essentielles sont les suivantes :
The main provisions of the draft resolution are as follows:
Elle a fait l'objet d'une seule révision, dont les dispositions essentielles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005.
It has been revised only once; the main provisions of this revision entered into force on 1 January 2005.
Le représentant a décrit les principes et les dispositions essentielles de cette loi, ainsi que l'organisation, les fonctions et les pouvoirs du Conseil de la concurrence, qui était chargé de la faire appliquer.
He described the principles and main provisions of the Algerian competition law, as well as the organization, functions and powers of the Conseil de la Concurrence, which was responsible for implementing the law.
Les dispositions essentielles de cet accord confirment la volonté du Gouvernement d'associer le FRUD (groupe rebelle) et, en réalité, tous les groupes d'opposition, au processus de démocratisation.
The main provisions of this agreement further confirm the Government's willingness to associate FRUD (the rebel group) and all opposition groups in the democratization process.
7. L'examen du Traité à la Conférence de 1995 permettra de voir dans quelle mesure le préambule et les dispositions essentielles du Traité ont été appliqués.
7. The review process that will take place during the 1995 Conference will reveal the extent to which the preamble and main provisions of the Treaty have been implemented.
Les dispositions essentielles de cet accord confirment la volonté du Gouvernement d'associer le Front pour la restauration de l'unité et la démocratie (FRUD), groupe rebelle, et, en réalité, tous les groupes d'opposition au processus de démocratisation.
The main provisions of this agreement further confirm the Government's willingness to involve the Front pour la restauration de l'unité et la démocratie (FRUD), the rebel group, and all opposition groups in the democratization process.
15. Aussi, consent-on des efforts spécifiques pour concrétiser les dispositions essentielles relatives à l’éducation que l’on trouve dans les articles 28 et 30 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
15. Specific work is thus being pursued to implement the main provisions concerning education in articles 28 and 30 of the Convention on the Rights of the Child.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test