Traducción para "disposition convenue" a ingles

Disposition convenue

• agreed disposition
• agreed provision

Ejemplos de traducción

agreed provision

h) les dispositions convenues relatives au fret ;
(h) The agreed provisions concerning freight;

7. Le régime applicable à la Convention sur les armes biologiques, ne contient pas de dispositions convenues pour la vérification et ne prévoit donc pas d'activités d'inspection.
7. Under the Biological Weapons Convention regime there are no agreed provisions on verification and consequently no inspection activities.

S'agissant de la Déclaration commune, la République populaire démocratique de Corée reste attachée à la mise en œuvre de toutes les dispositions convenues sur un pied d'égalité.
As for the Joint Statement, the Democratic People's Republic of Korea remains committed to implementing all its agreed provisions on an equal footing.

Le respect des dispositions convenues doit être vérifié en permanence.
Verification of compliance with agreed provisions should be a continuing process.

La République populaire démocratique de Corée est convaincue qu'elle retirera le plus grand bénéfice de l'application des dispositions convenues lors des pourparlers.
The Democratic People's Republic of Korea is sure to get greater benefit from implementation of the agreed provisions of the talks.

7. En dépit de la signature du protocole d'accord, la mission d'enquête s'est continuellement illustrée par les violations des dispositions convenues.
7. Notwithstanding the signing of the protocol of agreement, the investigative mission has continually distinguished itself by violating the agreed provisions.