Traducción para "dernière condition est" a ingles

Dernière condition est

• last condition is
• latter condition is

Ejemplos de traducción

last condition is

Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans une Partie contractante pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée;
This last condition need not be met where the person is living in a Contracting Party in order to carry out a fixed-term assignment.

Cette dernière condition implique qu'hommes et femmes ont le droit d'être informés et d'utiliser la méthode de planification familiale de leur choix, ainsi que d'autres méthodes de leur choix de régulation des naissances qui ne soient pas contraires à la loi, méthodes qui doivent être sûres, efficaces, abordables et acceptables, ainsi que le droit d'accéder à des services de santé qui permettent aux femmes de mener à bien grossesse et accouchement et donnent aux couples toutes les chances d'avoir un enfant en bonne santé".
Implicit in this last condition are the right of men and women to be informed and to have access to safe, effective, affordable and acceptable methods of family planning of their choice, as well as other methods of their choice for regulation of fertility which are not against the law, and the right of access to appropriate health-care services that will enable women to go safely through pregnancy and childbirth and provide couples with the best chance of having a healthy infant.

Cette dernière condition implique qu'hommes et femmes ont le droit d'être informés et d'utiliser des méthodes de planification familiale qui soient sûres, efficaces, abordables et acceptables (par. 7.2).
Implicit in this last condition is the right of men and women to be informed and have access to safe, effective, affordable and acceptable methods of family planning (para. 7.2).

Cependant les poignées qui ne satisfont pas à cette dernière condition peuvent être acceptées si:
Nevertheless, handles which do not comply with this last condition may be accepted if:

latter condition is

Cette dernière condition a été ajoutée dans le cadre des dernières modifications du Code pénal, en décembre 2012.
The latter condition was added through the latest amendments of the CC in December 2012.

Cette dernière condition n'était pas valable pour les mineurs ayant droit à la pension de survivant.
The latter condition did not apply to minors who were entitled to the survivor's pension.

Les difficultés inhérentes à remplir cette dernière condition de manière satisfaisantes servent, de manière indirecte, à interdire la polygamie.
The difficulties inherent in fulfilling the latter condition effectively served as an indirect ban on polygamy.

Cette dernière condition montre à suffisance qu'il n'y a pas de contradiction entre la législation congolaise et la lettre et l'esprit de l'article 11 du Pacte.
The latter condition is sufficient to show that there is no contradiction between the Congolese legislation and the letter and the spirit of article 11 of the Covenant.

Cette dernière condition n'est pas opposable aux mineurs.
This latter condition does not apply to minors.

Bien entendu, ces dernières conditions ne sont pas exclusives aux femmes qui ont donné naissance à des enfants.
Of course these latter conditions are not exclusive to women who have born children.

Un projet de loi vise à annuler cette dernière condition pour permettre aux pères qui ne sont pas mariés à la mère de l'enfant de bénéficier de ce congé.
At present, there is a draft law replacing the latter condition to cover fathers who are not married to the mother of the child.

Cette dernière condition n'est pas énoncée en ce qui concerne l'État exerçant la contrainte.
The latter condition is not stated with regard to the coercing State.

Il appartient alors au tribunal de déterminer si cette dernière condition est remplie et, dans l'affirmative, si la disposition invoquée a été violée.
It is then up to the court to determine whether the latter condition is fulfilled and, if so, whether the provision has been violated.

134. Cette dernière condition n'est cependant pas exigée lorsque l'invalidité est due à un accident.
134. The latter condition is, however, waived when the disability is the result of an accident.