Traducción para "debout à l'extérieur" a ingles
Debout à l'extérieur
Ejemplos de traducción
Dans tous les cas, cependant, la position de cet emplacement doit être telle qu'il soit facilement accessible à une personne se tenant debout à l'extérieur du véhicule et qu'il soit protégé contre les détériorations dans des conditions normales d'utilisation.
In all cases, the installation position shall be readily accessible by a person standing outside the vehicle and protected from accidental damage during normal conditions of use.
5.1 En date du 30 juillet 2009, l'auteur répond que, pendant le procès, son avocat a demandé que le procès-verbal d'identification de l'auteur par le principal témoin soit exclu des preuves, mais que le tribunal a rejeté sa demande; les témoins présents pendant la séance d'identification ont déclaré devant le tribunal que l'enquêteur avait exercé des pressions sur le principal témoin pour qu'il désigne l'auteur comme étant le meurtrier, mais le tribunal a choisi d'interpréter leur témoignage en faveur de l'accusation; l'auteur n'a pas été assisté par un avocat pendant la séance d'identification; M. Mikitenko n'a pas été présenté en même temps que l'auteur au principal témoin aux fins de l'identification; l'État partie a relevé que l'auteur n'avait pas formé certains recours en temps voulu, mais cela s'explique par le fait que l'auteur connaissait mal la procédure pénale et que son avocat était incompétent; le tribunal n'a pas pris en considération le témoignage d'un témoin qui avait déclaré avoir vu l'auteur debout à l'extérieur de la clôture au moment du meurtre; l'État partie a affirmé que le principal témoin était mineur et était accompagné de son père pour cette raison, mais n'a pas précisé que le père était un ancien fonctionnaire de police qui voulait venir en aide à ses collègues.
5.1 On 30 July 2009, the author submits that during the trial, his lawyer requested that the protocol for the identification of the author by the main witness be excluded from the evidence, but the court rejected the motion; that the witnesses of the identification had testified in court that the investigator had put pressure on the main witness to identify the author as the murderer, but the court chose to interpret their evidence in favour of the prosecution; that he (the author) did not have a lawyer during the identification procedure; that Mr. Mikitenko was not presented to the main witness for identification at the same time as the author; that the State party has argued that he (the author) failed to file certain appeals on time, but that was because he (the author) was not familiar with the criminal procedure and his lawyer was not competent; that the court failed to take into consideration the testimony of one witness who stated that she had seen the author standing outside the fence at the moment of the murder; that the State party claimed that the main witness was underage and therefore had to be accompanied by his father, but did not mention that the father was a former police officer who wanted to support his colleagues.
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