Traducción para "de nouveaux crimes" a ingles

De nouveaux crimes

• new crimes

Ejemplos de traducción

new crimes

M. Rocca rappelle à ce propos l'observation du Gouvernement chinois selon laquelle ce n'est pas le moment d'inventer de nouveaux crimes.
In that connection, he recalled the Chinese Government’s observation that it was not the time to invent new crimes.

Cette convention n'exige pas la définition d'un nouveau crime spécifique.
The Convention does not require the introduction of a specific new crime.

L'emprisonnement est fondé sur l'infraction initiale et la question de savoir si un nouveau crime a été commis n'a pas été soulevée.
It is also based on the prior offence and not on whether a new crime has been committed.

L'amendement au Code pénal qui a pris effet le 22 octobre 2004 prévoit un nouveau crime d'attaque terroriste.
The amendment to the Criminal Code effective from 22 October 2004 introduces a new crime of terrorist attack.

S’il le faut, on pourra, à mesure que le droit se développera, étendre la compétence de la cour aux choses nouvelles qu’il comportera, et même à de nouveaux crimes.
If necessary, new developments in substantive law, and even new crimes, could be brought within the jurisdiction of the Court as the law progressed.

La République tchèque est partie à cette convention, qui n'appelle pas la définition d'un nouveau crime précis.
The Czech Republic is a party to the Convention. The Convention does not require the introduction of a specific new crime.

Encore faut-il que le désarmement soit réel, que l'agresseur soit puni, que les auteurs de ces nouveaux crimes soient poursuivis et condamnés.
And the disarmament still needs to become real disarmament, the aggressor still has to be punished, the perpetrators of these new crimes still need to be brought to justice and sentenced.

L'impunité et le refus d'assumer la responsabilité favorisent la perpétration de nouveaux crimes.
Impunity and the avoidance of accountability give birth to yet new crimes.

Il faut regretter que les nouveaux crimes de la décennie qui s’achève soient venus obliger l’opinion mondiale à s’intéresser à la question.
Unhappily, the current decade had also brought new crimes to force the issue on the world’s attention.

Une délégation a estimé que de nouveaux crimes ne devaient pas être imputés à l'accusé si l'acte d'accusation était modifié.
One view was that any amendments to the indictment should not result in the charging of new crimes against the accused.