Traducción para "délivrance d'une licence" a ingles

Délivrance d'une licence

• issue of a license
• issuance of a license

Ejemplos de traducción

issue of a license

3) Comme condition préalable à la délivrance d'une licence d'exploitation, la Banque nationale de Croatie peut exiger de la banque étrangère qu'elle dépose une certaine somme d'argent en Croatie ou qu'elle fournisse d'autres garanties permettant le recouvrement des créances issues d'arrangements conclus en Croatie.
(3) The Croatian National Bank may, as a condition for issuing an operating license of a branch of a foreign bank, require that the foreign bank deposits a specific monetary amount within the Republic of Croatia, or offers another appropriate collateral for the settlement of liabilities arising from arrangements concluded within the Republic of Croatia.

Des réunions bilatérales spécialisées sur le contrôle des exportations sont organisées en vue d'examiner dans le détail les questions concrètes que pose la délivrance de licences d'exportation et les mesures de mise en application.
Dedicated export control bilateral meetings address practical issues surrounding export licensing and enforcement in detail.

2) Les documents suivants sont à joindre à toute demande de délivrance d'une licence d'exploitation à une succursale de banque étrangère :
(2) The following shall be enclosed with a request for issuing an operating license of a branch of a foreign bank:

La mise en place d'ici à 2009 d'un système d'octroi de licences d'importation et d'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone, y compris des quotas et la délivrance de licences d'importation aux importateurs d'équipements contenant de telles substances afin de contrôler et de réglementer l'utilisation, la distribution et l'importation de ces substances;
(d) Establishing by 2009 an ozone-depleting substance import and export licensing system including quotas and issuing of import licenses to the importers of ozone-depleting substancecontaining equipment to control and regulate the uses, distribution and import of ozonedepleting substances;

issuance of a license

Des mesures importantes ont été prises, notamment pour encourager la délivrance de licences et enregistrer les institutions de microfinance, ainsi que faciliter l'adoption des normes de comptabilité requises et des rapports à présenter.
The important actions included encouraging the issuance of the license to and registering the institution of the micro finance and facilitating the adoption of the required conditions of accounting standards and appropriate reports by the associated enterprises.

Enfin, le représentant a déclaré qu'il soutenait les travaux de la CNUCED sur les systèmes de collectivité portuaire, les activités de formation visant à mettre en place de tels systèmes, les études concernant l'utilisation des documents de transport traditionnels et leurs équivalents électroniques et la délivrance de licences de transport aux niveaux national, régional et international, de manière à diversifier l'utilisation du commerce électronique.
Finally, he expressed support for UNCTAD's work on port community systems, training to implement those systems, studies relating to the use of traditional transport documents and their electronic alternatives, and the issuance of transport licenses at the national, regional and international level, which would help diversify the use of electronic commerce.

L'article 28, paragraphe 1, de l'ordonnance gouvernementale no°158/1999 stipule que << l'Agence refusera la délivrance d'une licence pour des opérations portant sur du matériel militaire si l'État destinataire final est sous le coup d'un embargo sur les armes imposé par une résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, une Position commune ou une Action commune adoptée par le Conseil de l'Union européenne, ou par une décision de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe >>.
Article 28 (1) of Government Ordinance No. 158/1999 provides that "The Agency shall deny issuance of a license for operations involving military goods if the final recipient's state is under an embargo on weapons transfers established by a resolution of the United Nations Security Council, a common position or a joint action adopted by the Council of the European Union, or a decision by the Organization for Security and Co-operation in Europe".

Lesdites modifications visent à étendre le régime juridique de la délivrance de licences d'exportation aux biens à double usage et à l'exportation de matériels militaires.
The said amendments aim at expanding the legal regime of the issuance of exportation licenses to dual use goods and the exportation of military equipment.