Traducción para "délivré par la police" a ingles

Délivré par la police

• issued by the police

Ejemplos de traducción

issued by the police

Les licences pour la fabrication d'armes à feu sont octroyées par l'État, tandis que celles concernant le commerce, l'acquisition, la collection ou l'exposition d'armes à feu sont délivrées par la police.
The license for the firearms production is issued by the Government of RA, yet the licenses for trade, acquisition, collection or exhibition of firearms are issued by the Police.

Sur les cinq mandats d'arrestation délivrés par la police, un seul a donné lieu à une arrestation et, malgré les engagements pris en public, le CPN(M) n'a pas remis le principal suspect dans cette affaire, un ancien commandant de l'armée maoïste qui continuerait d'exercer des responsabilités de direction.
Of five arrest warrants issued by the police, only one person has been arrested, and, despite public commitments to do so, the CPN(M) failed to hand over the main suspect, a former Maoist army commander, who reportedly continued to exercise command responsibilities.

2.6 Lorsqu'un mandat d'arrêt provisoire est délivré à la police, le tribunal qui l'a signé doit en informer le Ministre de la justice et de l'ordre public, lequel peut, par arrêté, annuler le mandat ou, si la personne a été arrêtée, ordonner sa remise en liberté.
When a provisional warrant of arrest is issued by the Police, the Court issuing the warrant must notify forthwith the Minister of Justice and Public Order who may, by order, cancel the warrant and if the person was arrested discharge him/her from custody.

Aucun civil n'est autorisé à posséder d'armes à feu s'il n'est pas âgé de plus de 16 ans et n'a pas de permis délivré par la police.
No civilian is allowed to possess a firearm unless he or she is over the age of 16 years and has a firearms licence issued by the Police.

Ce permis a été délivré par la police en vertu de l'article 38 de la loi sur les ressortissants étrangers dans une procédure de relogement d'urgence et d'assistance initiale à la victime.
The permit was issued by the Police on the basis of Article 38 of the Aliens Act in a procedure for arranging emergency relocation and initial forms of assistance to the victim.

Notant qu'une injonction ne peut être délivrée par la police, elle a voulu savoir ce qui se passerait si une situation d'urgence exige que le délinquant soit expulsé immédiatement de la maison.
Noting that restraining orders could not be issued by the police, she asked what happened in the case of a domestic violence emergency requiring immediate removal of the perpetrator from the home.

Les personnes qui sont en contact direct avec des enfants de moins de 15 ans doivent fournir à leur employeur un certificat délivré par la police, qui répertorie systématiquement les profils ADN des délinquants sexuels condamnés.
People in direct contact with children under 15 had to provide their employer with a certificate issued by the police, who kept a systematic register of the DNA profiles of convicted sex offenders.

Un mandat a été délivré par la police pour le garder en détention pour participation à un attentat à la bombe à Tanah Tinggi, dans le centre de Jakarta, en janvier 1998, mais il a été relâché le 14 juillet faute de preuves.
A warrant was issued by the police in order to keep him in detention for his suspected involvement in a bomb explosion at Tanah Tinggi, central Jakarta, in January 1998, but he was released on 14 July 1998 for lack of evidence.

Toute personne fabriquant des armes destinées à la vente doit détenir une licence de vendeur délivrée par la police.
A person who manufactures firearms for sale must hold a dealers licence issued by the Police.

Dans de nombreuses villes, les arrestations massives ont été suivies de vastes campagnes d’enregistrement des habitants, qui étaient tenus d’avoir en permanence sur eux les cartes d’enregistrement délivrées par la police.
In many cities, the mass arrests were followed by large-scale campaigns to register residents, who were required at all times to carry registration cards issued by the police.