Traducción para "décision préjudicielle" a ingles

Décision préjudicielle

• preliminary ruling

Ejemplos de traducción

preliminary ruling

Les tribunaux peuvent désormais rendre une décision préjudicielle même lorsqu'il s'agit de garde alternée.
Courts may impose a preliminary ruling even in the case of placing a child under an alternating parental plan - alternating personal care provided by the mother and father.

Le Comité a estimé qu'il serait important d'attendre la décision du tribunal allemand faisant suite à la décision préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne.
The Committee considered that it would be important to await the decision of the German court after the preliminary ruling of the Court of Justice of the EU.

S'agissant de la communication ACCC/C/2008/31, le Comité a noté que l'Avocate générale avait émis un avis dans l'affaire C-115/09 concernant la demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen le 16 décembre 2010.
The Committee noted that with regard to communication ACCC/C/2008/31, the Advocate General had issued her opinion on Case C-115/09 concerning the reference for a preliminary ruling from the Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen on 16 December 2010.

Ainsi, s'agissant des décisions, actes et omissions susmentionnés, le système de décision préjudicielle en lui-même ne satisfait pas aux obligations en matière d'accès à la justice énoncées à l'article 9 de la Convention, ni ne compense la jurisprudence rigoureuse des juridictions européennes examinée aux paragraphes 76 à 88 ci-dessus.
Thus, with respect to decisions, acts and omissions of EU institutions and bodies, the system of preliminary ruling neither in itself meets the requirements of access to justice in article 9 of the Convention, nor compensates for the strict jurisprudence of the EU Courts, examined in paragraphs 76 - 88 above.

Le litige, résultant de la contestation d'une décision préjudicielle dans laquelle le tribunal arbitral avait confirmé sa compétence, concernait la conclusion d'une convention d'arbitrage formellement valide sur la base d'un usage commercial.
The dispute arising out of a challenge of a preliminary ruling in which the arbitral tribunal confirmed its jurisdiction concerns the conclusion of a formally valid arbitration agreement on the basis of a trade usage.

Dans cette affaire-là, le tribunal de première instance avait estimé qu'il n'était pas compétent en raison de l'immunité de l'État allemand, et la Cour d'appel avait saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une demande de décision préjudicielle.
In that case the Court of First Instance had held that it was not competent in view of the immunity enjoyed by the German State, and the Court of Appeal had applied for a preliminary ruling by the Court of Justice of the European Communities.

9. Le 12 mai 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu sa décision préjudicielle dans l'affaire Trianel.
9. On 12 May 2011, CJEU issued its preliminary ruling in the Trianel case.

Le secrétariat a informé le Comité que, d'après la communication officieuse qu'il avait eue avec la Partie concernée, la décision du tribunal allemand faisant suite à la décision préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne (UE) devrait être connue avant la fin de l'année.
The secretariat informed the Committee that, according to its informal communication with the Party concerned, the decision of the German court after the preliminary ruling of the Court of Justice of the European Union (EU) was expected before the end of the year.

La société Bosphorus Airways en a appelé de cette décision devant les tribunaux irlandais, qui ont alors demandé une décision préjudicielle à la Cour européenne de justice.
Bosphorus challenged these measures before Irish national courts, which then requested the European Court of Justice for a preliminary ruling.

Sa décision a été confirmée par la Cour de justice européenne, qui a également ajouté que des recours pouvaient être formés auprès des tribunaux nationaux, en vertu de l'article 234 du TCE (art. 267 du TFUE) concernant les décisions préjudicielles.
The ECJ confirmed the CFI decision and also added that remedies were available in the national courts, based on article 234 of the TEC (art. 267 of the TFEU) concerning preliminary rulings.