Traducción para "base de la législation" a ingles

Base de la législation

• basis of legislation
• basic legislation

Ejemplos de traducción

basis of legislation

31. Sur la base de la législation et des politiques appliquées à Chypre il n'existe aucune discrimination fondée sur la couleur, le sexe, la religion et l'origine sociale en ce qui concerne l'orientation et la formation professionnelle, l'emploi et la profession.
31. On the basis of legislation and policies applied in Cyprus there is no discrimination regarding vocational guidance, training, employment and occupation on the basis of colour, sex, religion and national origin.

En d'autres termes, le droit à l'éducation comportait de nombreux éléments dont le respect pouvait être imposé et qui pouvaient former la base de la législation.
In other words, there were many elements to the right to education that could be enforced and could form the basis of legislation.

Afin de tenir compte de la diversité des systèmes juridiques en vigueur dans les États parties, il conviendrait de faire référence au droit élaboré sur la base de la législation et à "tous les règlements généraux établis en application de la loi".
In order to take account of the variety of legal systems operating in States parties, reference should be made to laws developed on the basis of legislation and "all other general rules established in accordance with the law".

40. Pour mettre en place des régimes appropriés de droits de propriété intellectuelle, il existe déjà des normes et des conventions importantes qui devraient constituer la base de la législation; il ne sert à rien de "réinventer la roue".
40. There are already major standards and conventions for constructing appropriate IPR regimes, which should form the basis for legislation; there is no point in “reinventing the wheel”.

Cette commission va examiner la situation financière et sociale des parents isolés et des beaux-parents, à qui la garde n'a pas été attribuée; elle organisera et collectera des informations sur ces parents et leur statut; elle examinera les actes concernant ces personnes; et elle proposera des améliorations possibles au ministre concerné en faveur de ces individus sur la base de la législation et/ou d'actions spécifiques.
The committee's main task is to examine the financial and social status of single parents and stepparents without custodianship, organize and collect information on these parental groups and their status, examine acts concerning the groups, and propose possible improvements to the appropriate minister for these groups on the basis of legislation and/or specific actions.

10. M. ADAWA (Kenya), prenant la parole au titre du point 107 de l'ordre du jour, dit que la Constitution kényenne garantit l'égalité des deux sexes dans tous les domaines et sert de base à la législation et aux politiques visant à améliorer la condition des femmes.
Mr. ADAWA (Kenya), referring to agenda item 107, said that the Constitution of Kenya guaranteed equality between men and women in all spheres of life and was the basis for legislation and policies aimed at improving the status of women.

Toutefois, les ordonnances peuvent être promulguées uniquement sur la base de la législation et des traités internationaux.
Ordinances may, however, only be issued on the basis of legislation and international treaties.

Or la MINUK avait autorisé l'exportation de la cargaison de Trepca-nord sur la base de la législation adoptée en application de la résolution 1244 (1999).
The Trepça/north export had been authorized by UNMIK on the basis of legislation promulgated under resolution 1244 (1999).