Traducción para "assignation" a ingles
Frases de contexto similares
Ejemplos de traducción
sustantivo
L'énoncé de la plainte est incorporé dans l'assignation.
The statement of claim is incorporated in the summons.
Le dessinateur a quant à lui été assigné à comparaître.
A summons was also issued against the cartoonist.
Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.
Normally civil proceedings are instituted by writ of summons, petition or notice of motion.
Elle réclame à l'acheteur le paiement des factures émises et l'assigne à cette fin.
It sought payment from the buyer for the outstanding invoices and issued a summons.
72. Ainsi, les personnes assignées à comparaître, appréhendées ou mises en détention sont immédiatement informées des raisons de leur assignation, de leur arrestation ou de leur mise en détention ainsi que de leurs droits.
72. Namely, the persons summoned, apprehended or detained shall immediately be informed of the reasons for the summons, apprehension or detention and of their rights.
Au civil, les huissiers signifient les ordonnances d'assignation et les jugements.
In civil matters, bailiffs serve writs of summons and judgments.
L'accusé doit être informé de cette possibilité dans l'assignation.
The accused must be informed of this possibility in the writ of summons.
Les personnes assignées à comparaître, appréhendées ou mises en détention sont immédiatement informées des raisons de leur assignation, de leur arrestation ou de leur mise en détention ainsi que de leurs droits.
Persons summoned, apprehended or detained shall immediately be informed of the reasons for the summons, apprehension or detention and on their rights.
sustantivo
a) Se notifier réciproquement les assignations en justice et les décisions judiciaires;
(a) Notification of subpoenas and judicial decisions;
Il convient de souligner que le décret relatif à l'état d'urgence ne permet aucune arrestation ou détention de suspects à sa guise sans limitation dans le temps, sans l'institution d'une procédure judiciaire ou sans émission d'une assignation à comparaître.
29. It should be emphasized that the Emergency Decree does not permit any arrest of suspects or detention at whim without time limitations, court proceedings, or a subpoena issuance.
Les pouvoirs des organismes de réglementation en ce qui concerne les inspections, les assignations et la mise en oeuvre devraient être clairement définis.
The powers of the regulatory agencies regarding inspections, subpoenas and enforcement should be clearly outlined.
En l'absence de telle législation, les mandats de recherche et d'arrêt ne peuvent être exécutés pas plus que les assignations de témoins ne peuvent être signifiées.
Without such legislation, search and arrest warrants cannot be executed, nor can subpoenas be carried out.
Par ailleurs, la CES a le pouvoir de d'assigner à comparaître toute personne pour répondre à des questions touchant la discrimination contre les femmes ou qui ont fait preuve de négligence dans la promotion des droits des femmes.
In addition, the CGE has powers of being able to subpoena anyone to account on issues of discrimination against women or who are in dereliction of advancing the rights of women.
Les procureurs ont jusqu'ici fait en sorte que les témoins soient assignés à temps pour ne pas surseoir inutilement à la procédure.
The prosecutors have thus far ensured that witnesses are subpoenaed in a timely manner, so as not to unnecessarily delay the case from proceeding.
Par cette demande d'examen, la Croatie contestait le pouvoir du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie d'assigner les États et leurs hauts responsables officiels, c'est-à-dire de leur décerner des ordonnances de comparution et de production de documents.
The appeal challenged the Tribunal's power to subpoena States or officials of a State for production of evidence.
Elle a un pouvoir d'assignation et peut inviter des représentants du Gouvernement et d'autres responsables à comparaître devant elle.
It enjoyed subpoena power and could summon Government and other officials to appear before it.
sustantivo
Le Gouvernement pakistanais a assigné un terrain assez important à l'ONU à Islamabad dans l'enclave diplomatique de haute sécurité il y a huit ans.
The Government of Pakistan allotted an adequately sized piece of land to the United Nations in Islamabad in the highly secure diplomatic enclave eight years ago.
L'Union a pour objet principal d'effectuer l'attribution des fréquences du spectre radioélectrique et d'assigner des fréquences, ainsi que les positions orbitales correspondantes sur l'orbite géostationnaire.
The main role of the Union is to allocate bands of the radio frequency spectrum, to allot radio frequencies and any associated orbital positions on the geostationary orbit.
20. Le forum aurait pour tâche d'exercer les fonctions assignées aux commissions régionales par le Sommet mondial (voir en particulier les alinéas 1 b et d cidessus).
20. The task of the Forum would be the implementation of the responsibilities allotted to the regional commissions by the WSSD (see in particular paragraphs 1 (b) and (d) above).
Le directeur du centre doit immédiatement communiquer l'endroit où l'enfant a été découvert à l'officier d'état civil qui procédera à l'enregistrement, en informant le juge des tutelles et le tribunal pour mineurs aux fins d'assignation des tâches respectives aux autorités compétentes (engagement de la procédure en vue de la garde ou l'adoption).
The director of the centre in turn must immediately notify the civil State official of the place where the child was found, who will then proceed to registration, informing the tutelary judge and the court for minors for the allotting of the respective tasks to the competent authorities (opening of the procedures for guardianship and adoption).
Comme les années précédentes, la dernière session de la Commission a dépassé le temps qui lui était assigné; de surcroît, dans le temps supplémentaire alloué, elle a été incapable de formuler une position commune sur l'un des thèmes cruciaux, à savoir la violence à l'égard des femmes.
As in previous years, the latest session of the Commission had overrun its allotted time; moreover, in the extra time allocated, it had been unable even to formulate a common position on one of the crucial themes before it, that of violence against women.
Le budget ordinaire de l'ONU est approuvé pour un exercice biennal et financé par les quotes-parts assignées aux États Membres tous les deux ans.
Assessed contributions are issued as an annual allotment from the United Nations regular budget and are assessed and approved for a two-year budget period.
Le commandant du bataillon après avoir rassemblé ses hommes, leur a dit que le village avait été divisé en plusieurs zones et que chaque unité était censée "arroser" la zone qui lui avait été assignée − sans viser d'objectifs particuliers, le but étant simplement de bombarder le village.>>.
The battalion commander assembled the men and told them that the whole village had been divided into parts and that each team was supposed to `flood' its allotted space - without specific targets - simply to bombard the village."
La seule exception concerne le nom du destinataire qui doit toujours figurer à la place qui lui est assignée sur la formulecadre.
The exception is the name of the consignee, which should always appear in its allotted place according to the Layout Key.
Nous accomplirons notre travail dans les délais assignés.
No. We can complete our work within the time allotted.
sustantivo
Faire évoluer, dans la culture, la manière dont l'homme perçoit la femme, est la clef de l'égalité dans l'assignation des tâches, a fortiori dans un domaine aussi complexe et lourd de conséquences pour les malades que celui du VIH/sida.
A cultural change in men's perception of women is the key to eliminating inequality in the apportionment of work. This is particularly true with regard to HIV, which is so complex and overwhelming for anyone who suffers from the disease.
2. Réaffirme, dans le contexte de la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité et en ce qui concerne le financement du Tribunal international, le rôle d'organe chargé d'examiner et d'approuver le budget de l'Organisation et d'en répartir les dépenses entre les Etats Membres qui est assigné à l'Assemblée générale par l'Article 17 de la Charte des Nations Unies;
2. Reaffirms, in the context of Security Council resolution 827 (1993) and with respect to the financing of the International Tribunal, the role of the General Assembly as set out in Article 17 of the Charter of the United Nations, as the organ to consider and approve the budget of the Organization, as well as the apportionment of its expenses among Member States;
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