Traducción para "affaire visée" a ingles

Affaire visée

• case referred

Ejemplos de traducción

case referred

158. Dans l'affaire visée au Journal officiel 1995 (p. 1491 et suiv.), un agent de la force publique avait été invité à dire ce qu'un témoin lui avait déclaré.
158. In the case referred to in the Law Gazette 1995 page 1491 et seq., a police officer was asked what a witness had stated to him.

1. Dans les affaires visées à l'article 44 de la Convention, les juges ne peuvent ni connaître ni participer à la délibération quand ils sont ressortissants de l'État défendeur.
1. In the cases referred to in Article 44 of the Convention, a Judge who is a national of the respondent State shall not be able to participate in the hearing and deliberation of the case.

52. Les dispositions correspondantes de la législation libyenne traitent de la compétence des tribunaux nationaux pour connaître des affaires visées aux articles 5, 6, 8 et 9 de la Convention.
52. The corresponding provisions of Libyan legislation, deal with the competence of the national courts to hear the cases referred to in the provisions of articles 5, 6, 8 and 9 of the Convention.

124. Les deux catégories d'affaires visées dans les paragraphes qui précèdent n'indiquent pas nécessairement une différence d'approche.
124. The two categories of cases referred to in the above paragraphs do not necessarily indicate a difference of approach.

Dans aucune des affaires visées, d'après le rapport ou selon d'autres sources, le juge n'a appliqué cette disposition.
In none of the cases referred to, in the report or by other sources, had the judges applied that provision.

79. En ce qui concerne l'affaire visée au paragraphe 29 ci-dessus, Transparency International s'est vu débouté au motif que la protection de l'environnement ne figure pas parmi ses objectifs statutaires.
79. In respect of the case referred to paragraph 29 above, Transparency International was refused standing on the grounds that environmental protection is not among its statutory objectives.

Cela explique certainement en partie le fait que bon nombre des affaires visées dans le présent rapport et dans le rapport précédent ont débouché sur certaines mesures sous forme d'enquêtes officielles et de mesures disciplinaires.
This has certainly contributed to the fact that many of the cases referred to in this and previous reports has led to some action by way of formal inquiry and disciplinary measures.

49. Comme indiqué dans la partie relative à l'application de l'article 5 de la Convention, les tribunaux du Liechtenstein sont compétents pour connaître des affaires visées aux articles 5 et 7.
49. As already mentioned under article 5 of the Convention, Liechtenstein courts have jurisdiction in cases referred to in articles 5 and 7.

50. Le Comité prend note des informations présentées par l'auteur de la communication selon lesquelles la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction pour plusieurs des affaires visées dans la communication.
50. The Committee notes the information from the communicant that the European Commission has launched infringement proceedings for several of the cases referred to in the communication.

2. Dans les affaires visées à l'article 45 de la Convention, les juges ressortissants d'un des États parties au litige peuvent prendre connaissance de l'affaire et participer à la délibération.
2. In the cases referred to in Article 45 of the Convention, national Judges will be able to participate in the hearing and deliberation of the case.