Traducción para "abus présumé" a ingles

Abus présumé

• alleged abuse

Ejemplos de traducción

alleged abuse

Une enquête peut être entravée ou même parfois être rendue impossible lorsque les investigateurs ne sont pas en mesure, pour des raisons de sécurité ou à cause d'autres obstacles, de rencontrer des témoins potentiels ou d'examiner les sites d'un abus présumé.
Fact-finding can be impeded or sometimes rendered impossible where investigators are unable, for security reasons or because of other obstacles, to access to meet with potential witnesses or examine the sites of alleged abuse.

a) Créer un organisme de plainte indépendant, auquel les victimes de violations présumées de la Convention puissent adresser confidentiellement les allégations d'abus et qui soit habilité à coopérer avec les autorités de l'État partie, ainsi qu'avec les autorités civiles du lieu où s'est produit l'abus présumé;
(a) Establish an independent complaints mechanisms to which victims of alleged violations of the Convention can confidentially report allegations of abuse and which has the power to cooperate with the State party's authorities as well as civil authorities in the location where the alleged abuse occurred;

1.3 Province chinoise de Taiwan: Abus présumé de position par la société Microsoft Taiwan Corporation
1.3 Taiwan Province of China: Alleged abuse of market power by Microsoft Taiwan Corporation

6.3 L'État partie réaffirme ses arguments au sujet de l'abus présumé du droit de l'auteur de présenter des communications.
6.3 The State party reiterates its arguments in respect of the author's alleged abuse of his right of petition.

40. M. WAXMAN (États-Unis d'Amérique) dit que le site Web du Ministère de la défense contient des informations détaillées concernant les enquêtes menées sur des cas d'abus présumés de la part du personnel du Ministère et les procédures engagées devant les tribunaux d'examen et les conseils de révision des décisions administratives.
Mr. WAXMAN (United States of America) said that the Department of Defense Internet site contained detailed information on investigations into alleged abuses by Department personnel and the procedures of review tribunals and administrative review boards.

La branche régionale de Battambang du HCDH a enquêté sur plus de 15 affaires d'abus présumés dans les provinces du Nord-Est du Cambodge.
Over 15 cases were investigated by the Battambang regional branch of OHCHR, dealing with instances of alleged abuse in the north-east provinces of Cambodia.

Dans le même temps, les gouvernements devraient également utiliser les plans d'action nationaux pour expliquer et étudier les modalités d'application de la compétence extraterritoriale dans les situations où les victimes se heurtent à un déni de justice dans le pays où l'abus présumé s'est produit.
70. At the same time, Governments should also use national action plans to clarify and explore the application of extraterritorial jurisdiction in situations where victims face denial of justice in the country where the alleged abuse occurred.

Enfin, l'autorité moldave a sollicité et reçu des conseils de son homologue roumaine au sujet d'un abus présumé de position dominante d'une entreprise moldave.
Finally, the Moldovan competition authority requested and received the expertise from its Romanian counterpart on the alleged abuse of a dominant position of a Moldovan enterprise.

Expliquer en quoi les organes du parquet et autres organes mentionnés aux paragraphes 94 et 95 du rapport de l'État partie sont indépendants des auteurs présumés ainsi que de l'autorité chargée d'enquêter sur les abus présumés et d'en poursuivre les auteurs.
Please explain how procuratorial and other bodies referred to in paragraphs 94 and 95 of the State party report are independent from the alleged perpetrators as well as from the authority investigating or prosecuting the alleged abuse.