Traducción para "établissement de police" a ingles

Établissement de police

• police establishment

Ejemplos de traducción

police establishment

a) Le prévenu détenu en un établissement de police des forces de sécurité a le droit de communiquer oralement ou par écrit, avec son défenseur.
(a) The detainee held in a police establishment of the security forces has the right to communicate with his defender, orally or in writing.

598. Tous les établissements de police sont dotés de salles d'interrogatoire spéciales pour les enfants victimes.
598. All regional police establishments have special interview rooms for child victims.

40. Le Portugal traite sous cet entête, de garde à vue, les cas de "détention" et ceux de "conduite à l'établissement de police à des fins d'identification (coercitive).
40. Portugal considers two types of cases under the heading of "custody": "detention" and [forcible] "removal to a police establishment for identification purposes".

e) la poursuite de l'activité de fiscalisation, nommément des visites aux établissements de police (voir supra, réponse à la Question n. 12).
(e) Continuation of inspection activities, and in particular inspections of police establishments (see reply to question 12 above).

14. Le CPT a constaté que, comme c'était le cas lors des visites précédentes, aucun des établissements de police n'offrait un régime de détention adapté aux prévenus.
The CPT noted, however, that, as during previous visits, none of the police establishments offered a suitable regime for persons on remand.

40. Les normes relatives aux établissements de police concernant la taille, l'équipement et d'autres caractéristiques des cellules ont été considérablement améliorées ces dernières années.
40. The standards within police establishments as regards size, equipment etc. of cells have undergone significant improvement in recent years.

1. Informations sur les mesures concrètes prises pour améliorer les conditions matérielles et sanitaires dans les établissements de police et les prisons des entités;
1. Information on concrete measures taken to improve the material and hygienic conditions in Entity police establishments and prisons;

28. Pendant leur séjour en Suède, les membres du CPT ont visité divers établissements de police, des prisons et un centre de détention.
During its stay in Sweden, the CPT visited different police establishments and prisons and one detention centre.

Cependant, il est indispensable de continuer à contrôler l'application de la loi car la détention à court terme dans des établissements de police reste possible.
However, continued monitoring of the implementation of the Act is necessary as short-term detention in police establishments is still possible.

53. Dans le rapport d'activités de 2006 de l'IGAI, l'on constate que cette année 148 établissements de police (postes et commissariats) ont été visités(p. 46).
53. IGAI's report on its activities in 2006 states that in that year 148 police establishments (posts and stations) were inspected.