Traducción para "établissant des limites" a ingles

Établissant des limites

• setting limits

Ejemplos de traducción

setting limits

33. Le paragraphe 7 du même article 8 reconnaît le droit d'association, tout en établissant certaines limites comme celle, par exemple, que l'objet de l'association ne soit pas contraire à l'ordre public.
33. Article 8, paragraph 7, recognizes freedom of association, while setting limits by providing that it must not be contrary to the public order.

Dans le même sens l'article 27 de la loi No 31/1995, du 8 novembre 1995, sur la prévention des risques professionnels, prévoit que le gouvernement doit établir des limitations au recrutement de mineurs âgés de moins de 18 ans pour des travaux présentant des risques spécifiques.
In this sense, article 27 of Act No. 31/1995 of 8 November 1995 on prevention of occupational risks stipulates that the Government will set limits on the hiring of persons under 18 years old for work involving specific risks.

792. Certains adolescents et enfants de la région de San José déclarent que l'enseignement ordinaire est peu attirant et que les enseignants ont des difficultés à établir des limites.
792. Some adolescents and children in the San José Region have said that the formal education system is unappealing and that some teachers have difficulty in setting limits for the students.

38. On pourrait se servir de la notion de <<sphère d'influence>> pour préciser la mesure dans laquelle les entreprises devraient <<promouvoir les droits de l'homme>> et <<veiller à ne pas se rendre complices de violations de droits de l'homme>>, en établissant des limites à la responsabilité d'une entreprise en fonction de sa capacité à agir.
38. The notion of "sphere of influence" could be useful in clarifying the extent to which business entities should "support" human rights and "make sure they are not complicit in human rights abuses" by setting limits on responsibilities according to a business entity's power to act.

Comme le Rapporteur spécial l'a indiqué dans ses divers rapports précédents, les droits de l'homme et le droit humanitaire international, tels qu'ils sont appliqués dans le contexte de conflits armés ou de l'application de la loi, fixent des normes qui sont conçues pour protéger les civils ou réduire autant que possible le nombre de victimes civiles, et pour établir des limites à l'usage de force par les armées des États, la police ou d'autres armées.
As analysed at length in various prior reports by the Special Rapporteur, international human rights and humanitarian law, as applied in the context of armed conflict or law enforcement, set standards that are designed to protect or minimize harm to civilians, and set limits on the use of force by States' militaries, police or other armed forces.