Käännös "voidableness" ranskan

Voidableness

• nullité

Käännösesimerkit

nullité

187. The Special Rapporteur stated that it was not his intention to examine the question of the validity or the voidability of treaties in terms of the Charter provisions relating to the use of force.
187. Le Rapporteur spécial a déclaré qu'il n'avait pas l'intention d'examiner la question de la validité ou de la nullité des traités au regard des dispositions de la Charte relatives à l'emploi de la force.

Free will and consent of the prospective spouses is given due importance, and a marriage entered into without such consent is legally voidable.
Toute l'attention requise est accordée à la libre volonté et au plein consentement des futurs époux et un mariage conclu sans un tel consentement est légalement frappé de nullité.

(a) Civil law (the nullity or voidability of certain contracts used to promote illicit enrichment, measures against the legal entities involved, etc.;
a) De droit civil (nullité ou annulabilité de certains contrats servant de support à l'enrichissement illicite, mesures contre les personnes morales impliquées, etc.;

In some legal systems, for example, that notion would inevitably be interpreted as referring to the validity of an act and lead to discussions as to whether the act was null and void or voidable at the party's request.
Dans certains systèmes, par exemple, cette notion serait inévitablement interprétée comme renvoyant à la validité d'un acte et susciterait, à la demande de la partie concernée, un débat quant au fait de savoir si l'acte était entaché de nullité relative ou absolue.

Several States reported that marriages concluded under force might be voidable, annulled or dissolved.
Plusieurs États ont indiqué que les mariages conclus par la force peuvent faire l'objet d'une action en nullité, d'une annulation ou d'une dissolution.

The section entitled "Invalid and voidable marriages" contains subsections indicating the grounds for nullifying a marriage; the following are the titles of these subsections: "Previous subsisting marriage"; "Impediments on account of consanguinity or affinity"; "Informality"; "Consent of party to marriage defective"; "Marriage by male under fifteen or female under thirteen".
La partie intitulée "Mariages invalides et annulables" contient des rubriques qui indiquent les causes de nullité de mariage, dont les titres sont les suivants : "Mariage antérieur valide", "Obstacle dû à la consanguinité ou à l'affinité", "Enregistrement", "Vices dans le consentement d'une partie au mariage", "Mariage d'un garçon de moins de 15 ans ou d'une fille de moins de 13 ans".

It as also agreed that some alignment of recommendation 1 (f) with recommendation 2 was necessary, perhaps by adoption of language in 1 (f) along the lines of "rules relating to voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to creditors".
Il a aussi été convenu de la nécessité d'aligner l'alinéa f) de la recommandation en question avec la recommandation 2, éventuellement en rédigeant cet alinéa à peu près comme suit: ``les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers".

However, the law states: "In any action brought to declare the nullity of a void marriage, or to annul a voidable marriage, or for a divorce, the Domestic Relation Law of Liberia recognizes the State's responsibility to ensure that parents fulfil their obligation to their offspring, whether in terms of care, education and maintenance".
Pourtant, la loi prévoit: <<Dans toute action intentée pour déclarer la nullité d'un mariage ou l'annuler ou pour demander le divorce, la loi libérienne sur les relations familiales reconnaît la responsabilité de l'État de faire en sorte que les parents assument les obligations qui sont les leurs visàvis de leurs enfants en termes de soins, d'éducation et d'entretien.>>.