Samankaltaiset kontekstilausekkeet
Käännösesimerkit
Introduction of mediation in small claims court;
L'introduction de la médiation aux petites créances;
The assistance of the clerk in the execution of small claims;
L'assistance du greffier dans l'exécution forcée des jugements aux petites créances;
The six law schools in Ontario's universities also provided legal aid services in such areas as small claims court issues and landlord and tenant matters.
Les six facultés de droit de la province de l'Ontario proposent aussi des services d'aide juridique pour des litiges ayant pour objet, par exemple, des petites créances ou un différend entre propriétaire et locataire.
These Courts are intended to expedite the disposal of cases involving small claims. They were made operational as part of measures put in place by the Zambia Government to speed up the dispensation of justice.
La mise en place de ces tribunaux vise à accélérer le traitement des affaires portant sur des petites créances et constitue l'une des mesures prises par le Gouvernement zambien pour accélérer l'administration de la justice.
Among other things, the Act has allowed for a wider variety of cases to be heard in Small Claims Court and has expanded the kinds of Orders the Court can make.
La loi a entre autres fait en sorte qu'une plus grande variété de cas ont été entendus à la Cour des petites créances et qu'un plus grand nombre d'ordonnances différentes ont été formulées par la Cour.
The increase took effect on 1 November 2002 and is the highest small claims limit in Canada.
Cette augmentation est entrée en vigueur le 1er novembre 2002 et constitue la limite la plus élevée au Canada en matière de petites créances.
17. On 5th August 2009, the Government of Zambia launched the Small Claims Court pursuant to the Small Claims Court Act Chapter 47 of the Laws of Zambia and the Small Claims Court Amendment Act No. 14 of 2008.
17. Le 5 août 2009, le Gouvernement zambien a mis en place le tribunal des petites créances conformément à la loi relative au tribunal des petites créances (chap. 47 du Recueil de lois zambiennes) et à la loi no 14 portant modification de la loi relative au tribunal des petites créances (2008).
In the small claims court, no one is allowed to be represented by a lawyer, even legal persons.
À la Cour de petites créances, la représentation par avocat est interdite pour tous, même pour les personnes morales.
Alberta's small claims limit was raised to $25,000 to improve Albertans' access to justice in civil court.
L'Alberta a augmenté le plafond des réclamations en matière de petites créances, l'établissant à 25 000 dollars afin d'améliorer l'accès des Albertains à la justice devant les tribunaux civils.
It was for that reason that New Zealand welcomed the Secretary-General's proposals regarding the formation of ombudsman mediation panels, the establishment of a small claims court and the appointment of a Legal Officer to the Panel of Counsel.
C'est pourquoi la Nouvelle-Zélande accueille favorablement les propositions du Secrétaire général concernant la création de groupes de médiation, la mise en place d'un tribunal des petites créances et la nomination d'un juriste chargé de la liste des conseils.
The guys my mother hired to fix it just made it worse, so, she took them to small claims court.
Les gars que ma mère avait engagé pour le fixé juste fabrique le en pire, donc, elle les a pris à la cour des petites créances.
I guess I picked the wrong people to take to small claims court over my broken mailbox and my ruined lawn.
Je suppose que j'ai emmené les mauvaises personnes en Cour des petites créances pour ma boîte aux lettre cassée et ma pelouse ruinée.
I suppose you know there's no small-claims court for hookers.
T'es au courant qu'il y a pas de Cour des petites créances pour les putes de rue, hein?
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