Samankaltaiset kontekstilausekkeet
Käännösesimerkit
substantiivi
(m) Pursuant to Articles 19 and 36 of the Convention, the Pawnbrokers Act was amended by Act 15/98 to prohibit pawn-broking with a minor;
m) En conformité avec les articles 19 et 36 de la Convention, la loi relative aux prêteurs sur gages a été modifiée par la loi 15/98 afin d'interdire le prêt sur gages à un mineur;
In that connection, taxpayers engaged in activities such as auctions, trade in precious metals and stones, dealing in art or real estate, pawnbroking or operating non-profit organizations, together with notaries, accountants, customs agents, lawyers and corredores públicos (mercantile brokers), must report such transactions to FIU via the Tax Administration Service (SAT).
En ce sens, les contribuables ayant des activités telles que les ventes aux enchères, le commerce de pierres et de métaux précieux, les commerçants d'œuvres d'art, de biens immobiliers, les prêteurs sur gage, les organisations sans but lucratif, tout comme les notaires, les experts comptables, les agents des douanes, les avocats et les courtiers agrées devront déclarer les opérations mentionnées à la CRF, via le Service d'administration fiscale (Sistema de Administración Tributaria, SAT).
Moreover, unless there is a special regime for security rights in specific types of obligation (e.g. for loans by pawnbrokers), States usually do it to list in legislation all the types of obligation that can be secured.
En outre, à moins que les sûretés garantissant l'exécution de certains types d'obligations soient soumises à un régime spécial (par exemple, des prêts consentis par des prêteurs sur gage), les États n'énumèrent généralement pas dans la législation tous les types d'obligations pouvant être garantis.
In addition, where the secured creditor is in the business of taking possessory security rights (as is the case with pawnbrokers) it is rare that it will also register its security right.
De plus, lorsque le créancier garanti prend des sûretés réelles mobilières avec dépossession à titre professionnel (comme c'est le cas des prêteurs sur gages), il est rare qu'il inscrive également ses sûretés.
The Pawnbrokers Act was amended to prohibit pawn broking with a minor.
La loi relative aux prêteurs sur gages a été modifiée afin d'interdire le prêt sur gages à un mineur.
As a result, low- and even middle-income households adopted "informal" finance strategies based on individual savings, family loans and remittances, or moneylenders or pawnbrokers.
En conséquence, les ménages à faible, et même à moyen revenu, ont adopté des stratégies de financement informelles fondées sur l'épargne individuelle, les prêts familiaux et les envois de fonds ou les prêteurs sur gages.
The example of pawnbrokers was correct but that of creditors holding general company security rights was, in her view, inaccurate.
L'exemple des prêteurs sur gages est correct mais celui des créanciers titulaires de sûretés générales sur une entreprise, à son avis, ne l'est pas.
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