Käännös "non-statutory" ranskan

Non-statutory

• non statutaire

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non statutaire

These non-statutory self-defence groups are, in some locations, supported by the central Government.
Ces groupes d'autodéfense non statutaires bénéficient, par endroits, de l'appui du Gouvernement central.

Teachers have received career-related statutory benefits, bonuses and compensation payments, as well as non-statutory benefits, notably parcels of land for construction and subsidies from a housing fund.
Des enseignants ont bénéficié des avantages d'ordre statutaire liés à la carrière d'enseignants, liés aux primes et indemnités et les avantages non statutaires notamment l'octroi des parcelles pour la construction des maisons et la mis en place du fond de logement.

336. The Department's roles and responsibilities fall into two broad categories: statutory and non-statutory functions.
336. Le rôle et les responsabilités du Département de l'action sociale sont divisés en deux grandes catégories : les fonctions statutaires et non-statutaires.

Some of the private non statutory social security arrangements managed by large companies include private pension schemes, health insurance and education insurance.
Certains régimes privés de sécurité sociale non statutaires gérés par de grands groupes incluent des plans privés de pensions de retraite, l'assurance maladie et l'assurance éducation.

The non-statutory functions of the Department of Social Welfare include the administration of the following:
156. Les fonctions non statutaires du Département de la protection sociale comprennent la charge d'administrer:

The Government has already launched a reassessment of the energy conservation programme in which even finer action, including official regulation, non-statutory norms and standards, will be pondered.
Le gouvernement a déjà entrepris de réévaluer le programme d'économie d'énergie et envisage d'affiner encore son action, notamment par une réglementation officielle et des normes et règles non statutaires.

To the Committee's understanding, the first occasion on which statutory and non-statutory consultees were formally consulted on the route selected was when letters were sent to them in early 2006.
Le Comité croit comprendre que la première occasion au cours de laquelle les consultants statutaires et non statutaires ont été consultés officiellement sur le tracé sélectionné a été offerte avec les lettres qui leur ont été envoyées au début de 2006.

To liaise with statutory and non-statutory bodies and organizations which have a brief for sexual assault cases;
Assurer la liaison avec les organismes et organisations statutaires et non statutaires ayant un rôle de défenseur dans les affaires d'agressions sexuelles;

338. The non-statutory include the administration of the following:
338. Les fonctions non statutaires du Département de l'action sociale comprennent la charge d'administrer :

It encompasses statutory, customary and religious institutions and includes State structures and non-statutory actors.
Elle englobe les institutions statutaires, coutumières et religieuses, les structures de l'État et des acteurs non statutaires.