Käännös "troisième formes" englanti

Troisième formes

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On a fait remarquer que le projet de statut n'envisageait pas une troisième forme d'acceptation : celle donnée à raison de crimes déterminés.
It was noted that the draft statute did not treat a third form of consent: consent with respect to particular crimes.

27. Depuis quelques années cependant est apparue une troisième forme de discrimination fondée sur la religion, qui est caractérisée par un activisme agressif et violent qui échappe totalement au contrôle de l'Etat.
27. A few years ago a third form of discrimination based on religion had emerged, characterized by an aggressive and violent activism which was completely beyond State control.

Quant à la satisfaction, troisième forme de réparation, le représentant de la République tchèque note avec préoccupation que la notion de préjudice non matériel ou moral n'a pas été retenue dans le texte adopté par le Comité de rédaction au motif que l'applicabilité de la satisfaction serait trop étroite et ne prévoirait pas de droit à la satisfaction dans le cas d'un préjudice matériel.
49. As for satisfaction as the third form of reparation, he noted with concern that the concept of non-material or moral injury was absent from the text adopted by the Drafting Committee in deference to the view that the applicability of satisfaction would otherwise be too narrow and provide no scope for a right to satisfaction in the context of material injury.

59. La troisième forme de réparation, la satisfaction, est traitée par la CDI à l'article 10.
59. The third form of reparation, satisfaction, was addressed by the Commission in article 10.

11. Enfin, une troisième forme de discrimination religieuse est la violence physique, qui consiste notamment en des agressions individuelles isolées, souvent commises par des individus ou des groupes extrémistes.
11. Finally, a third form of religious discrimination concerns cases of physical violence. These include individual acts of aggression that consist of isolated events, often on the part of extremist groups or persons.

70. La troisième forme de reconnaissance mutuelle implique la reconnaissance des organismes d'essai et de vérification.
The third form of mutual recognition implies recognition of testing and verification bodies.

De l'avis d'une intervenante, il y avait une troisième forme de racisme — le racisme militant qui était la forme propagée par les mouvements d'extrême droite et les organisations politiques racistes.
In the opinion of one speaker there was a third form of racism - militant racism which was the form propagated by extreme right-wing movements and racist political organizations.

C'est un exemple de la troisième forme de force définie par Galtung (1980), le recours aux idées.
This is an example of Galtung's (1980) third form of force, use of ideas.

Une troisième forme d'aide est l'investissement dans le développement économique à long terme.
A third form of assistance is investing in long-term economic development.

Le FISC affirme qu'en 1913, le 16è amendement sur l'impôt autorisait le gouvernement à une troisième forme d'impôt.
The IRS claims that in 1913 the 16th Amendment, the income tax Amendment, allowed the government a third form of taxation.