Käännös "tribunal d'instance" englanti

Tribunal d'instance

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Les directeurs des différentes branches des tribunaux d'instance et des tribunaux chargés des affaires familiales
The chiefs of branch of District Courts and Family Courts

Décision d'un Tribunal d'instance, 24 février 2005
Tokyo District Court Judgment, February 24, 2005

L'affaire a été renvoyée au tribunal d'instance.
The case was returned to the district court for review.

Inura Satarova, tribunal d'instance de Bichkek
Inura Satarova, Bishkek District Court

Décision d'un Tribunal d'instance, 29 mars 2006
Tokyo District Court Judgment, March 29, 2006

Présidents des tribunaux d'instance et des tribunaux chargés des affaires familiales
Presiding Judges of District Courts and Family Courts

Décision d'un Tribunal d'instance, 28 mars 2005
Osaka District Court Judgment, March 28, 2005

27. Le jugement du tribunal d'instance est le suivant:
27. As regards the sentence the District Court held as follows:

Décision d'un Tribunal d'instance, 9 juillet 2008
Kyoto District Court Judgment, July 9, 2008

Création d'un tribunal d'instance sur le territoire administratif de langue same
Establishment of a new district court in the Saami language administrative district

Vous aurez d'abord un poste de juge au tribunal d'instance de Francfort.
You will be installed as a judge at the Frankfurt District Court.

Le tribunal d'instance des États-Unis déclare l'audience ouverte sous la présidence de l'honorable juge
The United States Federal District Court is now in session.

C'est un mandat du tribunal d'instance pour la libération des prisonniers.
This is a writ from the US District Court for the release of all persons held in the stadium.

Dix ramettes pour le Tribunal d'Instance !
Ten reams for the U.S. district court!

Tribunal d'instance d'Orléans, l'audience est ouverte.
The Criminal District Court for Orleans Parish, Section H, is now in session.

Tu es dehors sous caution, 5000 dollars, et dans dix jours c'est le tribunal d'instance.
You're out on a $5,000 bond, pending a District Court examination in 10 days.

"Pour l'affaire Mason Carter, dossier numéro 52849, "tribunal d'instance de Clark, "pour le délit d'attaque à main armée :
In the matter of Mason Carter, case number 52849 in the Clark County District Court, as to the count of armed robbery: