Samankaltaiset kontekstilausekkeet
Käännösesimerkit
Élections : Candidatures : Présentation : Obligation d'une répartition équilibrée des hommes et des femmes : finalité : donner effet aux articles 9.2 et 14 de la Constitution espagnole dans le domaine de la représentation politique, pour laquelle il est évident que, si les hommes et les femmes sont formellement égaux, ces dernières ont toujours souffert d'une subordination de fait : dépassement d'une réalité sociale caractérisée par la présence moindre des femmes dans la vie publique : mesure n'établissant pas de discrimination inverse ou compensatoire (favorisant un sexe plutôt que l'autre), mais recherche d'un équilibre entre les sexes, qui ne soit pas non plus strictement paritaire : effet jouant dans les deux sens, dans la mesure où le pourcentage vaut également pour l'un ou l'autre sexe; destinataires : partis, fédérations et coalitions de partis et groupements d'électeurs : légitimité constitutionnelle de l'imposition de cette mesure à ces derniers : mesure raisonnablement motivée et non préjudiciable à l'exercice des droits fondamentaux : la liberté de présentation des candidatures n'est pas et ne peut être absolue : nouvelle limitation juridique, qui n'est pas unique et ne manque pas de fondement constitutionnel; nature : il ne s'agit pas d'une condition d'éligibilité ni d'une cause d'inéligibilité : cette mesure n'affecte pas le droit d'un individu de se présenter à une élection : elle ne suppose pas le traitement négatif d'une personne, d'un sexe ou l'autre : à l'évidence, elle ne donne pas lieu à un traitement différencié des candidats pour raison de sexe : les pourcentages sont établis également pour les candidats de l'un et l'autre sexe : il ne s'agit pas d'une mesure fondée sur des critères de majorité/minorité, mais uniquement sur le sexe, qui divise naturellement la société en deux groupes de taille équivalente; réglementation légale: elle ne porte pas atteinte à la réglementation constitutionnelle des partis politiques ni au droit fondamental d'association : limitation proportionnée et constitutionnellement légitime : elle ne porte pas atteinte non plus à la liberté idéologique des partis politiques ni à leur liberté d'expression : elle ne porte pas atteinte au droit fondamental à l'égalité face à la loi : elle ne porte pas atteinte non plus au droit de vote ou au droit de se présenter à une élection : elle ne porte pas atteinte au droit des citoyens de participer aux affaires publiques, ni à la réglementation constitutionnelle sur les électeurs et les personnes éligibles.
Elections; Candidacies; Presentation: Requirement for balanced membership of women and men: purpose: to give effect to Arts. 9.2 and 14 of the Constitution in the area of political representation, in which, though men and women are officially equal, it is clear that the latter have always been materially disadvantaged; overcoming a social reality whereby women are less present in public life; a measure that does not establish reverse discrimination or affirmative action (favouring one sex over the other), but rather a formula for gender balance in which absolute parity is not sought; an even-handed approach, in that each sex is assured of a certain proportion; target audience: parties, federations and coalitions of parties and groups of electors; may legitimately, under the Constitution, be imposed on these groups; a measure that is implemented in a reasonable manner and does not hinder the exercise of fundamental rights; the freedom to stand for election is not, nor can it be, absolute; a new legal limit that is neither the only one nor unsupported by the Constitution; nature: it is neither a prerequisite for electability nor a bar to election; it does not affect the individual's right to stand for election; it does not treat either sex unfairly: it does not call for any different treatment of candidates by reason of their sex; the proportions set are the same for candidates of either sex; the measure is not based on majority/minority considerations, but on sex alone, which naturally divides any society into two groups of equivalent size; legal regulation: it does not violate political parties' bylaws or infringe the fundamental right of association; the limitation is proportionate and constitutionally legitimate, nor does it infringe political parties' ideological freedom or their freedom of expression; it does not violate the fundamental right to equality before the law, nor does it infringe the right to vote or to stand for election, or citizens' right to participate in public life, or the constitutional arrangements concerning electors and candidates.
i) Volume d'eaux usées traitées/volume d'eaux usées non traitées;
(i) Volume of wastewater treated/volume of wastewater not treated;
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