Käännös "soumettre la déclaration" englanti

Soumettre la déclaration

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Les agents publics devaient soumettre une déclaration tous les ans, et également lorsqu'ils se portaient candidats à une fonction publique, lors de leur entrée en fonction ou en fin de fonction.
Public officials should submit their declarations yearly, and also when running for, taking up or leaving public office.

6. Solliciter l'ATM pour soumettre la Déclaration et le Plan d'action sous forme d'une Déclaration de principe du segment de l'ECOSOC de 2005 afin d'être considérés dans la Déclaration ministérielle de l'ECOSOC.
6. Request ATM to submit the Declaration and Plan of Action to ECOSOC in the form of a Declaration of Principles in order for them to be considered for inclusion in the ECOSOC Ministerial Declaration;

En outre, Maurice souligne que certains agents publics doivent soumettre une déclaration de leurs avoirs - y compris l'argent déposé sur leurs comptes bancaires.
Furthermore, Mauritius mentioned that certain categories of public officers had to submit a declaration of assets, including cash at bank.

Il n'était donc pas possible de lui soumettre la déclaration d'état d'urgence ainsi que le prévoit le paragraphe 2 de l'article 131 de la Constitution de 1998.
Therefore, it was not possible to submit the declaration of the state of emergency to it pursuant to article 131 (2) of the Constitution of 1998.

7. La partie expédition du modèle est celle qui sera utilisée pour soumettre une déclaration et devra donc être conforme aux normes de l'OMD.
The consignment part of the model is the one that will be used to submit a declaration and therefore it requires alignment with the WCO standards.

Grâce à des interfaces avec d'autres systèmes douaniers, il sera également possible de soumettre les déclarations en douane.
The system will also interface with other Customs systems, and this will make it possible to submit customs declarations.

L'Assemblée nationale a adopté une loi obligeant les hauts fonctionnaires du gouvernement à soumettre une déclaration de leur patrimoine au parquet général de la République.
The National Assembly had adopted a law requiring government officials to submit a declaration of their assets to the Counsel-General's Office.

43. Le Saint-Siège a soigneusement examiné cet article et, pour le moment, il ne prévoit pas de soumettre une déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications.
43. The Holy See has carefully considered this article and, at this time, is not planning to submit a declaration recognizing the competence of the Committee to receive and consider communications.

Conformément au paragraphe 1 de l'article 104 du Code civil, ils sont également incapables de passer des contrats, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent effectivement pas soumettre des déclarations contractuelles et autres déclarations d'intention.
In accordance with section 104 No. 1 of the Civil Code, they are also incapable of contracting, that is they cannot effectively submit contractual declarations and other declarations of intent.

Quand l'État partie prévoitil de soumettre cette déclaration?
When does the State party expect to submit these declarations?

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1. Le DGAC a présenté à la dernière session un document d'information (UN/SCETDG/24/INF.30), dans lequel il était proposé d'ajouter des prescriptions au Règlement type prévoyant que le transporteur doit soumettre une déclaration à l'autorité compétente s'il survient au cours du transport un accident ou un incident qui cause une fuite de matières dangereuses.
Discussion 1. DGAC presented an information paper at the last session (UN/SCETDG/24/INF.30) with a proposal to add provisions to the Model Regulations that would require a carrier to submit a report to the competent authority if an accident or incident takes place during transport that results in the release of dangerous goods.