Käännös "soulevé devant" englanti

Soulevé devant

• raised in front
• pending before

Käännösesimerkit

raised in front

La Cour a rejeté les allégations du défendeur et a désigné un arbitre de remplacement, considérant que les parties étaient convenues de soumettre leur différend à l'arbitrage; que la question soulevée devant la Cour tenait à la désignation d'un arbitre et non à la validité de la clause compromissoire; qu'une procédure arbitrale pouvait être introduite même si une action était en instance (article 1424 du Code de commerce, correspondant à l'article 8 de la LTA); et qu'aux termes de l'article 1427 du Code de commerce (correspondant à l'article 11 de la LTA), la Cour était tenue de désigner un arbitre de remplacement, faute de quoi les parties n'auraient pas pu régler leur différend devant le for dont elles étaient convenues.
The Court rejected the respondent's allegations and appointed a replacement arbitrator, on the basis that the parties had agreed to refer their dispute to arbitration; that the question raised in front of the Court was the appointment of an arbitrator, not the validity of the arbitration clause; that an arbitral proceeding can be initiated even when an action is pending (art. 1424 of the Commercial Code, consistent with art. 8 MAL); and that, pursuant to article 1427 of the Commercial Code (corresponding to art. 11 MAL), the Court was required to appoint the replacement arbitrator, otherwise the parties would have not been able to settle their disputes in the forum agreed upon between them.