Samankaltaiset kontekstilausekkeet
Käännösesimerkit
a) Accords fixant les prix, y compris les prix à l'exportation et à l'importation;
Agreements fixing prices, including for exports and imports
c) en fixant un calendrier temporaire de visites de courte durée ;
(c) Fixing a temporary schedule for short visits;
360 En fixant les subventions pour une période quadriennale, le gouvernement :
360. In fixing subsidies for four-year periods, the Government sets out:
Établir les conditions d'une concurrence loyale en fixant un niveau commun de réglementation;
- establishing fair competition by fixing a common level of regulation
Existence du projet d'arrêté ministériel fixant les conditions du travail des femmes.
There is a draft ministerial order fixing women's working conditions.
ii) Absence ou détérioration des dispositifs de verrouillage fixant la cabine au châssis.
(ii) Defective or missing retention or locking devices fixing cab to chassis.
Cela signifie qu'on pourrait éventuellement mettre au point des techniques permettant d'exploiter le méthane accumulé en profondeur en fixant des systèmes d'isolation, à l'aide de béton, aux blocs d'hydrate solidifié.
This has implications for developing technologies that would tap the underlying methane accumulation by attaching insulation systems cemented to the frozen hydrate pads.
En ce qui concerne la durée de la procédure, le Bureau du Procureur général a publié la Directive no 234 du 27 septembre 2013 (dont copie est jointe) fixant un délai interne en vue de la formulation des avis correspondant à ces cas dans les délais prévus par la loi.
3. As to the duration of the process, the Office of the Attorney General of the Republic has issued Resolution No. 234 of 27 September 2013 (attached), establishing an internal deadline for the issuance of opinions relating to these cases, within the time limits prescribed by law.
Je relève aussi que, comme il ressort de la pièce susmentionnée jointe à votre lettre, le Président et les membres de l'OICS considèrent qu'<<en fixant le montant de la rémunération, l'Assemblée générale devra respecter la norme du caractère "approprié", expressément prescrite par la Convention [de 1961]>>.
I also note that, as reflected in the abovementioned attachment to your letter, the President and the members of the INCB consider that "any determination by the General Assembly concerning the amount of remuneration will have to satisfy the norm of adequacy, which is a specific requirement of the [1961] Convention".
255. Pour des raisons de sécurité sanitaire, l'arrêté du Ministre de la santé n° 2284-05 du 7 novembre 2005 fixant la liste des maladies donnant lieu à exonération de la rémunération des services et prestations rendus par les hôpitaux et services relevant du Ministère de la santé, dispose qu'un certain nombre de maladies donnent lieu à exonération du paiement du tarif des prestations rendues par les hôpitaux et services du Ministère de la santé.
255. For health security reasons, Ministry of Health Order No. 2284-05 of 7 November 2005 lists a number of illnesses for which medical fees are waived when the corresponding treatment is provided by hospitals or medical services attached to the Ministry of Health.
Il est regrettable qu'un certain nombre de pays, notamment certains des principaux contribuants, se refusent non seulement à verser leurs contributions et à éponger leurs arriérés, mais en plus, aggravent la situation en fixant des conditions inacceptables et des normes à l'exécution des obligations qui leur incombent à cet égard en vertu de la Charte.
It is regrettable that a number of countries, including some of the largest contributors, are neither paying their contributions nor making good on their arrears, while some even wittingly aggravate the situation by attaching unacceptable conditions or benchmarks to the discharge of their Charter obligations in this regard.
- les boulons fixant le conteneur sur le châssis sont arrachés;
Bolts attaching container to chassis tore off;
La Conférence mondiale sur les droits de l'homme avait attaché une grande importance à ce thème, notamment en fixant pour objectif la ratification universelle des traités fondamentaux relatifs aux droits de l'homme.
The World Conference on Human Rights attached great importance to this subject, including by setting the goal of universal ratification of the basic human rights treaties.
Participation à des procédures administratives et judiciaires intéressant l'enfant: il n'existe pas de dispositions fixant un âge minimum; normalement le tribunal décide en fonction de la capacité de l'enfant, de sa maturité et de sa faculté de discernement (voir, en particulier, la loi sur la famille et l'enfance, première Annexe, art. 3 a), pièce jointe E));
Participating in administrative and judicial proceedings affecting the child: no specific age provisions, but normally dependant upon the court's determination of the child's capacity, maturity and understanding (see, in particular, Families and Children Act, First Schedule, S. 3 (a) (included as Attachment E))
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