Käännös "saisie et vente" englanti

Saisie et vente

• seizure and sale

Käännösesimerkit

seizure and sale

Si le débiteur n'a pas tenu son engagement concernant l'exécution volontaire de la décision, l'on procède à l'exécution forcée conformément aux modalités prévues par la loi (saisie et vente des biens du débiteur), avec le concours de la police.
If a voluntary execution has not been observed, there will be forced execution in the legal forms (regular seizures and sales of assets of the debtor) with the assistance of the police.

Le recouvrement de la pension peut être garanti par des retenues sur salaire lorsque le père exerce une profession salariée ou par toute autre procédure de recouvrement forcé (exemple : saisie et vente des biens).
Collection may be secured through direct salary deductions, where the father has a salaried position, or through any other enforcement procedure, including the seizure and sale of property.