Käännös "rendre les règles" englanti

Rendre les règles

• make the rules

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make the rules

Il serait peut-être préférable de prévoir l'épuisement des recours juridiques plutôt qu'internes, et de rendre la règle applicable uniquement aux demandes présentées par un État ou une organisation internationale contre une organisation internationale à laquelle il ou elle appartient.
It might be better to stipulate the exhaustion of legal rather than local remedies, and make the rule apply only to claims made by a State or international organization against an international organization to which it belonged.

Certains types de munitions cependant, et en particulier les munitions à dispersion, peuvent entraîner un risque particulier de ce point de vue et rendre ces règles d'autant plus pertinentes.
However, certain kinds of munitions, and in particular cluster munitions, may cause a particular risk with regard to ERW, and therefore make these rules particularly relevant.

18. On a précisé que l'option 1, première variante n'était pas destinée à rendre le règlement sur la transparence applicable aux traités d'investissement conclus avant la date d'adoption dudit règlement.
It was clarified that option 1, variant 1 was not intended to make the rules on transparency applicable to investment treaties concluded before the date of adoption of the transparency rules.

Le projet de convention offre aux États qui souhaitent rendre le Règlement applicable à ces traités un mécanisme efficace et souple pour le faire, sans créer d'attentes concernant l'utilisation de ce mécanisme par d'autres États.
The draft convention would give those States that wished to make the Rules applicable to their treaties an efficient and flexible mechanism to do so, without creating any expectation that other States would use it.

Lorsqu'elle codifie de nouvelles tendances du droit international concernant, par exemple, l'«information du public» (art. 9) et la «notification et l'information» (art. 10), la Commission devrait s'efforcer d'être plus claire afin de rendre les règles plus facilement applicables.
When codifying new trends in international law, such as “Information to the public” (art. 9) and “Notification and information” (art. 10), the Commission should seek greater clarity in order to make the rules more readily applicable.

113. L'avis a été exprimé que si le mandat du Groupe de travail était d'étudier les possibilités de rendre le règlement sur la transparence applicable aux traités d'investissement existants, cela ne signifiait pas qu'il se prononcerait en faveur d'une recommandation.
A view was expressed that the mandate of the Working Group was to explore options to make the rules on transparency applicable to existing investment treaties, but that it did not prejudge the outcome in favour of a recommendation.

Il a ensuite examiné les divers instruments qui lui avaient été proposés pour rendre le règlement sur la transparence applicable aux traités d'investissement existants, qui figuraient dans le document A/CN.9/WG.II/WP.166/Add.1, paragraphes 10 à 23.
The Working Group then considered various instruments to make the rules on transparency applicable to existing investment treaties, as contained in document A/CN.9/WG.II/WP.166/Add.1, paragraphs 10-23.

S'agissant de l'effet contraignant du règlement de procédure, l'intervenant fait valoir que rendre le règlement contraignant pour les consommateurs signifie qu'un litige ne peut être porté devant les tribunaux, ce qui revient à dire que partout la protection des consommateurs est évincée.
38. With regard to the binding effect of the procedural rules, he noted that making the rules binding on consumers meant that a dispute could not be taken to the courts, which meant that protection for consumers everywhere was being taken away.