Käännös "relation de service" englanti

Relation de service

• service relationship
• relationship service

Käännösesimerkit

service relationship

La définition des parties à une relation de service serait élargie et étendrait les domaines où une violation de l'interdiction de la discrimination ouvrirait droit à un dédommagement.
The definition of the parties to a service relationship would be extended, which would increase the scope of application of the discrimination ban in working life entitling to a compensation.

Dans les domaines autres que les relations de travail et les relations de service régies par le droit public, le respect de l'interdiction de la discrimination fondée sur l'origine ethnique doit être contrôlé par le Médiateur pour les minorités et le Conseil de la lutte contre la discrimination.
The prohibition on discrimination based on ethnic origin other than in employment relationships and service relationships governed by public law shall be supervised by the Ombudsman for Minorities and the Discrimination Board.

Dans une relation de service, toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur des motifs divers, et notamment de sexe, est également interdite.
In a service relationship, direct and indirect discrimination on numerous grounds, including sex, is also prohibited.

163. De même, la loi relative aux relations de service des membres des forces de sécurité (No. 361/2003Coll.) affirme que le droit des victimes d'un comportement discriminatoire est semblable à celui précisé dans la loi relative aux services.
Similarly, the Act on Service Relationship of Members of Security Forces (No. 361/2003 Coll.) states the right of victims of discriminatory behaviour similar to those in the Services Act.

Ni les forces de sécurité ni l'un quelconque de leurs membres ne peuvent abuser des droits et obligations leur incombant, dans le cadre d'une relation de service au détriment d'une autre personne dans une relation de service ou porter atteinte à la dignité d'une autre personne dans une relation de service.
Neither the security corps nor a security corps member may misuse the exercise of rights and obligations under a service relationship to the detriment of another person in a service relationship or impair the dignity of another person in a service relationship.

L'article 8 de la loi dispose que les seuls moyens d'action collective contre une relation de service sont le lockout et la grève.
Section 8 of the Act provides that the only legal means of industrial action directed against an existing service relationship are lockout and strike.

d) La loi sur les militaires de carrière (no 221/1999), qui régit l'établissement, la modification, la cessation et le contenu des relations de service des militaires de carrière.
(d) The Professional Soldiers Act (221/1999) regulates the establishment, change, discontinuance and content of the service relationships of professional soldiers.

S'il a été porté atteinte à la dignité d'un fonctionnaire ou s'il y a eu manquement important de respect dans la relation de service, ce dernier est habilité à recevoir un paiement financier au titre de dommage moral.
If the dignity of a state employee or respect in the service relationship have been significantly breached, he shall be entitled to a financial payment for non-material loss.

61. Les enseignants des écoles publiques n'ont pas de relations de service public avec la Fédération.
61. State school teachers do not have a civil service relationship with the Federation.

Nul ne peut abuser de ses droits et obligations, dans le cadre d'une relation de service, au détriment d'un autre employé de l'État, ou porter atteinte à la dignité humaine d'un autre employé de l'État ou de quiconque.
No persons may misuse the exercise of rights and obligations under a service relationship to the detriment of another State employee, or to impair the human dignity of another State employee, or to the detriment of others.