Käännös "refus déraisonnable" englanti

Refus déraisonnable

• unreasonable refusal

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unreasonable refusal

Le Comité des droits de l'homme a constaté avec inquiétude que les autorités avaient opposé un refus déraisonnable aux demandes d'autorisation de manifestation pacifique et dispersé celles qui avaient eu lieu en faisant un usage excessif de la force.
The HR Committee was concerned that the authorities unreasonably refused to deliver authorizations and dispersed peaceful demonstrations by excessive use of force.

28. Le Comité note que des informations continuent de parvenir selon lesquelles les autorités de l'État partie opposeraient un refus déraisonnable aux demandes d'autorisation de manifestation pacifique et disperseraient celles qui ont lieu en faisant un usage excessif de la force, restreignant ainsi le droit à la liberté de réunion pacifique (art. 21).
28. The Committee is concerned about persistent reports that the State party's authorities unreasonably refuse to deliver authorizations and disperse peaceful demonstrations by excessive use of force, restricting the right of individuals to freedom of peaceful assembly. (art. 21)

Tout refus d'assurer des services touristiques qui est fondé sur l'origine raciale ou ethnique sera considéré comme constituant précisément un "refus déraisonnable" et peut entraîner des poursuites pénales à l'encontre du prestataire.
Any refusal to provide tourism services based on racial or ethnic origin will be regarded as such "unreasonable refusal" and may involve criminal proceedings against the provider.

Tel est le cas, par exemple, de la Loi sur l’égalité de chance dans l’emploi, 5748–1988, qui interdit toute forme de discrimination de la part d’employeurs privés ou publics, de la Loi sur la supervision des biens et services, 5717–1957, qui interdit tout refus déraisonnable de fournir des biens ou services visés par la loi, de la Loi sur les droits du malade, 5756–1996, qui interdit la discrimination entre malades pour des considérations de religion, de race, de sexe, de nationalité, de pays d’origine ou autres, des Règles sur le Conseil de l’enseignement supérieur (agrément des institutions), 5724–1964, qui interdisent à une institution d’exercer une discrimination entre étudiants ou dans le recrutement des professeurs pour des considérations de race, de sexe, de religion, de nationalité ou de statut social et de diverses lois qui assurent l’égalité des hommes et des femmes dans les relations familiales, comme la Loi sur les relations patrimoniales des époux, 5733–1973, la Loi sur la prévention de la violence dans la famille, 5751–1991, et la Loi sur l’égalité de droits des femmes, 5711–1951.
Such is the case, for example, with the Equal Employment Opportunities Law, 5748-1988, which prohibits all forms of discrimination by private or public employers; the Goods and Services Supervision Law, 5717-1957, which prohibits any unreasonable refusal to provide goods or services covered by the law; the Patient's Rights Law, 5756-1996, which prohibits discrimination between patients on the basis of religion, race, sex, nationality, country of origin or any other such grounds; the Council for Higher Education (Accreditation of Institutions) Rules, 5724-1964, which forbid an institution from discriminating between students or in academic appointments on the grounds of race, sex, religion, nationality or social status; and various statutes which ensure gender equality in domestic relations, such as the Spouses (Property Relations) Law, 5733-1973, the Family Violence Prevention Law, 5751-1991, and the Women's Equal Rights Law, 5711-1951.