Käännös "recours à un tribunal" englanti

Recours à un tribunal

• resort to a court
• recourse to a court

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resort to a court

La Note explicative sur la Loi type précise en outre qu'on entend par "recours" le recours à un tribunal, c'est-à-dire un organe du système judiciaire d'un État mais que rien n'empêche une partie de recourir à un tribunal arbitral d'appel si les parties sont convenues d'une telle possibilité (comme cela est courant dans le commerce de certains produits).
Furthermore, according to the Explanatory note on the Model Law, "recourse" refers to resort to a court, i.e. an organ of the judicial system of a State; a party is not precluded from resorting to an arbitral tribunal of second instance if such a possibility has been agreed upon by the parties (as is common in certain commodity trades).

L'un des points en discussion concerne le fait que les tribunaux militaires et les tribunaux d'exception devraient être une solution de dernier recours lorsque les tribunaux civils ne sont pas en mesure d'entreprendre certains procès.
One of the issues at stake was that military courts or special courts should be a last resort when, civilian courts were unable to undertake the relevant trials.

À vrai dire, très peu de décisions de justice sont en général rendues sur la pension alimentaire des enfants, ce qui s'explique en partie par un manque d'information des couples sur les modalités d'une demande de séparation officielle, les frais de justice relatifs à cette demande, des compétences judiciaires limitées dans des domaines spécialisés comme le droit de la famille, et l'absence de recours classique aux tribunaux pour faire respecter l'exercice de ces droits.
Indeed, there are very few judicial rulings on child maintenance as a whole, which stems partly from a lack of awareness on the couple's part as to how to proceed with an application for formal separation, the legal costs associated with making such an application, limited judicial competence in specialist areas such as family law, and the absence of a traditional resort to the courts for enforcement of such rights.

recourse to a court

La primauté du droit et le droit de recours devant les tribunaux sont des principes essentiels de la Loi fondamentale.
188. The rule of law and the guarantee of recourse to the courts are fundamental principles contained in the Basic Law.

182. La Constitution dispose que toute personne dont les droits et les libertés ont été violés a le droit d'intenter un recours devant les tribunaux.
182. The Constitution stipulates that everyone whose rights and freedoms are violated has the right of recourse to the courts.

Toutefois, ce procédé n'exclut en aucune manière, pour ceux qui l'utilisent, le recours ultérieur aux tribunaux.
Moreover, those who use this procedure are in no way debarred from subsequent recourse to the courts.

63. La disposition relative au recours à des tribunaux spéciaux ne s'applique qu'à un type particulier d'affaires, qui impliquent généralement des accusations de corruption.
The provision for recourse to special courts or tribunals was limited to a particular category of cases, typically involving corruption.

Une telle décision ouvre-t-elle droit à un recours devant les tribunaux judiciaires ou, à défaut, devant un organe administratif d'appel indépendant et impartial?
Would such a decision open the right to recourse to the courts, or to an independent and impartial administrative appeals body?

Il ne dispose d'aucun recours devant les tribunaux pour qu'ils se prononcent sur son statut de réfugié.
He has no recourse to a court for legal determination of his refugee status.

Elle peut exercer ce droit sans avoir recours à un tribunal ou autre pouvoir judiciaire.
This power is exercisable by the Financial Intelligence Unit without recourse to a court or judicial authority.