Käännös "règlements de l'état" englanti

Règlements de l'état

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state regulations

L'article 26 stipule que : << Conformément aux règlements de l'État applicables, les femmes bénéficient d'une protection spéciale au travail; de plus, elles ont droit à une aide et à des prestations pendant la période de la grossesse, de l'accouchement et de l'allaitement au sein >>.
Article 26 states, "In accordance with applicable State regulations, women shall enjoy special labour protections and be entitled to assistance and compensation during the period of pregnancy, delivery, and breastfeeding."

À quelques exceptions près (par exemple les transbordements) de tels permis ne pouvaient être délivrés que si le pays étranger concerné avait conclu avec les États-Unis un accord de pêche international; ces accords reconnaissaient l'autorité exclusive des États-Unis en matière de gestion des pêches, exigeaient que les nations étrangères et les propriétaires ou les exploitants de navires de pêche étrangers respectent tous les règlements des États-Unis et prévoyaient l'application de leurs lois et règlements en matière de pêche.
With certain exceptions (e.g., regarding trans-shipments), these permits could only be issued if the relevant foreign country had concluded an international fishing agreement with the United States. Such agreements acknowledged the exclusive fishery management authority of the United States, required foreign nations and the owner or operator of any foreign fishing vessel to abide by all United States regulations and provided for enforcement of United States fisheries laws and regulations.

L'article 47 précise que les soldats démobilisés doivent bénéficier d'une affectation adaptée, conformément aux règlements de l'État en la matière.
Article 47 provides that discharged soldiers shall be appropriately placed in accordance with the relevant State regulations.

Le plafond de l'indemnité pour un enfant à charge qui est fixé selon les règlements de l'État, correspond actuellement à 39,7% du salaire moyen pour une femme avec un enfant, et à 49,6% pour une femme avec deux enfants (Institut d'assurance nationale, 1997).
The maximum child support allowance, set in State regulations, currently equals 39.7% of the average wage for a woman with one child, and 49.6% for a woman with two children (National Insurance Institute, 1997).

Affaire du détournement opéré par La Thi Kim Oanh: La Thi Kim, directrice de la Société d'investissement et de commercialisation pour l'agriculture et le développement rural a délibérément détourné des fonds et enfreint les règlements de l'État, causant une perte de plus de 100 milliards de dong.
La Thi Kim Oanh's embezzlement case: La Thi Kim Oanh, director of the Agriculture and Rural Development Investment and Marketing Company deliberately embezzled assets and opposed State regulations, causing a loss of more than 100 billion VND.