Käännös "propriété fédérale" englanti
Propriété fédérale
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Administration et cession (dans son domaine de compétence) des biens fonciers appartenant à la Fédération de Russie (propriété fédérale), dont les parcelles, à l'exclusion des forêts et des plans et cours d'eau;
The administration and disposal (within its competence) of real property owned by the Russian Federation (i.e. federal property), including land parcels but excluding forests and bodies of water;
Le Gouverneur a également signalé la restitution de 730 hectares à Tiyan en novembre 2000, qu'il a qualifiée de plus important transfert de propriété fédérale au Gouvernement de Guam depuis la proclamation de la loi organique en 1950.
He also noted the return by title of 1,806 acres at Tiyan in November 2000, which he said was the largest single transfer of federal property to the Government of Guam since the Organic Act in 1950.
En ce qui concerne la situation à Vieques, le Congrès aurait dû agir plus résolument pour protéger l'environnement et pour défendre ce qui est propriété fédérale et le droit des forces navales des États-Unis de faire des exercices d'entrainement.
With respect to the situation in Vieques, Congress should have acted more effectively to protect the environment and to defend federal property and the United States naval forces' right to conduct training exercises.
Savez-vous quelle est la sanction pour violation de propriété fédérale?
Do you know what the penalty is for trespassing on federal property?
Les prisons sont une propriété fédérale, mais on devrait au moins pouvoir avoir accès à la liste des visiteurs.
Well, I know that the prisons are federal property but they should at least let us look at their visitors lists.
La propriété fédérale du Dupont Circle où le Congrès logent les spécialistes agricoles en visite ou quelque chose comme ça, creusent pour y mettre un solarium, et ils trouvent un abri anti-atomique avec un squelette à l'intérieur.
Federal property on Dupont Circle where Congress puts up visiting agricultural specialists or something like that, they're digging to put in a solarium, and they find a fallout shelter with a skeleton inside.
Destruction de propriété fédérale.
Destruction of federal property.
Ces documents dans ce carton sont suspectés d'avoir été obtenu sur une base militaire... ce qui veut dire, une propriété fédérale, par des moyens frauduleux.
The documents in this box Are believed to have been obtained on a military base... that is to say, federal property, under false pretenses.
Leavenworth est une propriété fédérale. Il ne relève donc pas des lois du Kansas.
You see, Leavenworth is still federal property and is therefore immune to the laws of the state of Kansas.
Une boîte aux lettre est une propriété fédérale.
I mean, a mailbox is federal property.
Ils n'ont pas vraiment apprécié que je tabasse Gretchen sur une propriété fédérale. Et après que votre père ait bouché une de ces boites, on a dû trouvé un accord.
Well, they didn't like me beating up Gretchen on federal property, and then after your father plugged up that P.O. box, there was a mutual parting of the ways.
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