Käännös "propriété de l'état" englanti

Propriété de l'état

• state property

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state property

Je répète : nous avons la propriété privée et la propriété de l'État.
I repeat: We have private and State property.

Les biens considérés comme propriété de l'État et autres entités légales sont les suivants:
Any possessions considered as State property and legal entities are:

La loi sur les conditions de transfert de propriétés de l'État;
The Act on Conditions for Transfer of State Property to Other Persons;

Les biens saisis deviennent la propriété de l'État.
Forfeited assets become State property.

Les avoirs de valeur équivalente qui ont été saisis deviennent la propriété de l'État.
The forfeited assets of equivalent value become State property.

Aucune arme enregistrée comme propriété de l'État ne peut être utilisée par un particulier. >>
No arms registered as State property may be used by private citizens".

Économiquement, nous sommes très différents, il y a la propriété privée d'un côté et la propriété de l'État de l'autre.
Economically, we are very diverse; there is private property and there is State property.

Les terres confisquées ont été attribuées à la colonie de Ma'aleh Adumim, en tant que propriété de l'État.
The confiscated land has been declared to belong to the settlement of Maaleh Adumim as state property.