Käännös "propriété d'etat" englanti

Propriété d'etat

• state property
• of state property

Käännösesimerkit

state property

Le secrétariat discute avec le Fonds de la propriété d'Etat de Roumanie de la tenue d'une réunion similaire au premier semestre de 1998.
The secretariat is discussing with the State Property Fund of Romania on the holding of a similar meeting in the first half of 1998.

Des opinions divergentes ont été exprimées quant à savoir s'il fallait commencer par se mettre d'accord sur la définition de la propriété d'Etat avant d'établir un inventaire.
There were divergent views as to whether it was necessary to have a jointly accepted definition of State property first on whether an inventory could be started immediately.

Il suffira de signaler que l'Ukraine affirme officiellement que les armes nucléaires sont propriété d'Etat de l'Ukraine, qu'elle n'est pas tenue par l'article 5 du Protocole de Lisbonne, en vertu duquel l'Ukraine s'était engagée à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en qualité d'Etat non doté d'armes nucléaires, ce qui était la condition fondamentale de son accession au Traité SALT I; qu'au lieu de s'acquitter de son obligation de détruire toutes les armes nucléaires se trouvant sur son territoire, l'Ukraine propose de ne détruire que 36 % des vecteurs et 42 % des ogives, tout le reste de l'arsenal nucléaire demeurant la propriété de l'Ukraine.
Suffice it merely to point out that it has been officially proclaimed that the nuclear weapons are the State property of Ukraine; that Ukraine has also departed from article V of the Lisbon Protocol, under which it committed itself to accede to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons as a non-nuclear State, which was a basic condition for its becoming a party to the START-I Treaty; and that instead of complying with its obligation to destroy all the nuclear weapons situated in its territory, Ukraine is proposing to eliminate a mere 36 per cent of the missile launchers and 42 per cent of the nuclear warheads, while the entire remaining nuclear arsenal would belong to Ukraine.

Après la première phase de la privatisation, le gouvernement avait institué l'Agence de la propriété d'Etat qui avait pour tâche de privatiser d'autres entreprises appartenant à l'Etat.
After the first phase of privatization, the Government had set up the State Property Agency with the task of privatizing other State-owned companies.

Il convient de régler certaines questions touchant la propriété d'Etat, les archives, les dettes, les traités, la nationalité, les rémunérations, les retraites : la liste est longue, mais elle n'est pas exhaustive.
There are questions to address about State property, archives, debts, treaties, nationality, salaries, pensions - the list is long, but not exhaustive.

22. En ce qui concerne la définition de la propriété d'Etat, un inventaire provisoire des actifs à répartir a été élaboré par quatre des cinq délégations, la délégation de la République fédérative de Yougoslavie n'ayant pas participé à la séance consacrée à cette question.
22. As regards the definition of State property, an inventory of assets to be divided was drafted by four of the five delegations, with one delegation, "the Federal Republic of Yugoslavia", not being present at that particular meeting.

Un accord tarifaire général conclu entre le gouvernement et les unions syndicales ukrainiennes pour l'année 1993 fixe les barèmes intersectoriels et interprofessionnels de rémunération du travail au moyen de coefficients d'équivalence entre les taux tarifaires, d'une part, et les salaires mensuels par poste, ainsi que le montant du salaire minimal des travailleurs par secteur d'activité, d'autre part. Ces normes de l'accord tarifaire général sont contraignantes lors des négociations de conventions par secteur ou par région, et doivent être appliquées par les entreprises et les organismes, qu'ils soient publics, en régime de bail ou fondés sur la propriété d'Etat.
In 1993 a General Agreement on Pay Rates between the Government and trade unions of Ukraine established intersectoral and inter-occupational pay differentials through coefficients for the ratio of wage and salary rates to the minimum wage for workers in the different sectors of the economy. The rules of the General Agreement on Pay Rates have to be abided by when agreements are concluded on rates at the sectoral and regional levels and have to be applied by enterprises and organizations which are State-owned, rented from the State or based in State property.