Käännös "prononcé du jugement" englanti
Samankaltaiset kontekstilausekkeet
Käännösesimerkit
Dans le cas de l'une des affaires, l'ensemble de la procédure allant de la transmission du rapport afférent aux faits incriminés jusqu'au prononcé du jugement de première instance, a été bouclée en 2008, dans la mesure où les deux accusés avaient été placés en détention immédiatement après l'audience.
In one criminal case, the entire procedure from crime report to pronouncing the judgment ruling in the first instance was concluded in 2008, since both defendants were ordered custody immediately after the hearing.
Comme l'Assemblée de la Société des Nations, elle s'est abstenue de prévoir une exception quelconque à la règle conférant au Tribunal le pouvoir de prononcer des jugements définitifs et sans appel.
Like the Assembly of the League of Nations it refrained from laying down any exception to the rule conferring on the Tribunal the power to pronounce final judgments without appeal.
Toute partie à une procédure dans laquelle une autre juridiction de l'Union des Républiques de Bosnie-Herzégovine ou de l'une quelconque de ses républiques constitutives a prononcé un jugement duquel il ne peut être fait appel devant aucune autre instance (pour un autre motif que l'expiration d'un délai par la faute de la partie requérante) peut faire appel de ce jugement devant la Cour sur toute question relevant de sa compétence.
Any party to a proceeding in which another court of the Union of Republics of Bosnia and Herzegovina or of any of its Constituent Republics has pronounced a judgment that is not subject to any other appeal (for a reason other than the lapse of a time limit for which the moving party is responsible), may appeal such judgment to the Court on the basis of any question within its competence.
115. Bien que ces dispositions ne restreignent le caractère public des audiences et du prononcé des jugements que dans des cas particuliers, le Liechtenstein a formulé la réserve ciaprès concernant le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en se fondant sur la réserve émise à propos du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme:
Although these provisions only restrict the right to public proceedings and pronouncements of judgments in Liechtenstein in particular cases, the following reservation has been made to article 14 paragraph 1 of the Covenant on Civil and Political Rights, based on the reservation to article 6 paragraph 1 of the ECHR:
Le Tribunal fédéral a déjà prononcé quelques jugements en application de la loi sur l'égalité; d'autres cas sont pendants.
The Federal Supreme Court has already pronounced several judgments under the Equality Act, and further cases are pending.
2.3 Il ressort expressément des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 410a du Code de procédure pénale néerlandais que, dans des cas tels que celui de l'auteur, les preuves sur lesquelles est fondée la décision de première instance ne sont pas citées et qu'il n'est pas établi de compte rendu du procès en première instance, que ce soit au moment du prononcé du jugement ou après formation d'un appel contre celuici.
2.3 The parliamentary history of the process of drafting article 410a of the Netherlands Code of Criminal Procedure states expressly that in cases such as the author's, no supplementation will take place with evidence on which the decision was based in the first instance or with a transcript of the trial in the first instance, neither upon pronouncing the judgment nor after lodging an appeal.
Après avoir prononcé le jugement en révision, le tribunal décide si le jugement précédemment prononcé est partiellement ou entièrement annulé ou s'il demeure valable.
Once the court has pronounced the judgment in retrial, it will decide whether the judgment pronounced earlier will be revoked partially or entirely or if it will remain in force.
Il faudra ajouter à ce total le temps nécessaire à la rédaction et au prononcé des jugements.
Additional time will be required for judgment writing and for the delivery of judgment.
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