Käännös "procédures directes" englanti

Procédures directes

• direct procedures

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direct procedures

La Suisse a, jusqu'à présent, institutionnalisé la procédure directe d'entraide judiciaire en matière pénale (possibilité d'un contact direct entre autorités judiciaires directement impliquées) avec quatre États limitrophes.
Switzerland has thus far institutionalized direct procedures for judicial assistance in penal matters (direct contact between the judges involved) with four neighbouring States.

Les enquêteurs de police et les procureurs chargés de l'instruction, en tant que principaux acteurs de la procédure directement chargés: d'identifier correctement, sous l'angle procédural, les incidents liés à la haine, notamment raciale, ethnique, nationale et religieuse, ainsi que les autres manifestations de discrimination et d'intolérance; de prendre des décisions procédurales correctement qualifiées concernant l'ouverture d'une enquête préliminaire; de conduire les enquêtes et de renvoyer les affaires ayant trait à cette catégorie d'infractions devant les tribunaux, remplissent dûment leurs fonctions, à la fois quant à la forme et au fond, dans ce domaine de la lutte contre la criminalité.
Pretrial investigation (police) officers and prosecutors leading a pretrial investigation, as the most important procedural subjects, having a direct procedural duty to correctly identify incidents of racial, ethnic, national, religious and other hatred, and other manifestations of discrimination and intolerance and to take correctly qualified procedural decisions as regards the initiation of a pretrial investigation, also to carry out the investigation and to refer the case concerning the offences of such a category to the court, are properly performing their direct duties and procedural functions in this area of combating crime.

De plus, le droit interne suisse autorise également la procédure directe en cas d'urgence.
Moreover, Swiss domestic law also authorizes direct procedures in case of emergency.

a. La Suisse a-t-elle des procédures directes d'assistance judiciaire (la procédure dite de << juge-à-juge >>) ou bien faut-il passer par les voies diplomatiques habituelles?
a. Does Switzerland have direct procedures for judicial assistance (the so-called "judge-to-judge" procedure) or are such procedures routinely carried out through diplomatic channels?

La procédure directe de gel des comptes bancaires est la suivante : si les banques s'aperçoivent que des personnes soupçonnées de terrorisme ont un compte chez elles, elles en informent sans délai la Banque nationale d'Azerbaïdjan, laquelle communique à son tour ces données aux organes et structures de maintien de l'ordre compétents du Ministère de la sécurité nationale; ces comptes seront par la suite gelés sur décision du tribunal.
As to the direct procedure of freezing bank accounts, action is taken as follows: in the event that bank accounts of persons suspected of terrorism are tracked down, such information is submitted without delay to the National Bank of Azerbaijan. The National Bank, in turn, transmits the information to the relevant law-enforcement bodies and branches of the Ministry of National Security, and subsequently, based on a court decision, the accounts are frozen.

Cette procédure directe, autorisée par le Conseil, est essentielle pour que la Commission puisse s'acquitter de son mandat en temps voulu, et la Commission continuera de l'utiliser.
That direct procedure, under the Council's authorization, is essential to a timely performance of the Commission's mandate, and the Commission will continue to act on it.