Käännös "procédure séparée" englanti

Procédure séparée

• separate procedure

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separate procedure

S'il est vrai que l'article 19 de la loi prévoit une procédure séparée pour les plaintes se rapportant à des violations commises par des membres des forces armées, il ne s'agit là que d'une procédure complémentaire qui ne confère aucune immunité.
While it is true that article 19 of the Act provides for a separate procedure with regard to complaints of violation by members of the armed forces, this is merely an alternative procedure and does not provide any immunity.

Le code autrichien de procédure pénale ne dispose pas de procédures séparées pour poursuivre en justice des personnes soupçonnées d'actes terroristes, dirigeant ou participant à une association terroriste ou soupçonnées d'actes criminels commis dans ce contexte.
The Austrian Criminal Procedure Code (CPC) does not provide separate procedures for prosecuting persons suspected of terrorist acts, leading or participating in a terrorist association or criminal acts committed in such a context.

Nous rappelons également que la nécessité de recourir à des procédures séparées pour répartir les dépenses de maintien de la paix vient précisément du fait que l'on reconnaît que ces dépenses représentent un très lourd fardeau pour les pays en développement et qu'elles devraient donc être réparties sur la base de procédures différentes de celles utilisées pour les dépenses ordinaires des Nations Unies.
We also recall that the need for separate procedures for apportioning peace-keeping expenses arose precisely out of an acknowledgment of the fact that such expenses constituted a very heavy burden on developing countries and should, therefore, be apportioned on the basis of procedures different from those used for the regular expenditures of the United Nations.

Les étrangers souhaitant protester contre une telle décision peuvent déposer une objection devant le Ministre de la justice, et par une procédure séparée, entamer un recours administratif ou une procédure judiciaire administrative.
Foreigners wishing to protest such a decision may file an objection with the Minster of Justice, and as a separate procedure, initiate administrative adjudication or administrative litigation.

Cette copie de sauvegarde est généralement maintenue à jour par le biais d'une procédure séparée réalisée pendant la nuit en vue de pouvoir reconstruire le registre en cas de mauvais fonctionnement du système ou de destruction physique.
This backup copy is normally updated by a separate procedure on a nightly basis so that it can be reconstructed in the event of system malfunction or physical destruction.

Le représentant iraquien avait également apporté des articles supplémentaires qui devaient être restitués dans le cas d'une procédure séparée.
The Iraqi representative had also brought additional items that were to be returned under a separate procedure.