Käännös "procédure indirecte" englanti

Procédure indirecte

• indirect procedure

Käännösesimerkit

indirect procedure

C'est précisément pourquoi la Commission a inséré une clause générale de sauvegarde prévoyant spécialement des procédures indirectes.
It was for this very reason that the Commission inserted a general saving clause specifically providing for indirect procedures.

42. Le Comité de rédaction n'a pas apporté de modifications à l'article 30, intitulé "Procédures indirectes", ni à l'article 31, intitulé "Données et informations vitales pour la défense ou la sécurité nationale".
42. The Drafting Committee had made no changes in article 30, entitled "Indirect procedures", or in article 31, entitled "Data and information vital to national defence or security".

Dans les cas où il existe des obstacles sérieux à l'établissement de contacts directs entre États du cours d'eau, les États concernés s'acquittent des obligations de coopération prévues dans la présente Convention, y compris échange de données et d'informations, notification, communication, consultations et négociations, par le biais de toute procédure indirecte acceptée par eux.
In cases where there are serious obstacles to direct contacts between watercourse States, the States concerned shall fulfil their obligations of cooperation provided for in the present Convention, including exchange of data and information, notification, communication, consultations and negotiations, through any indirect procedure accepted by them.

Dans les cas où il existe des obstacles sérieux à l'établissement de contacts directs entre États du cours d'eau, les États concernés s'acquittent de leurs obligations de coopération prévues dans les présents articles, y compris échange de données et d'informations, notification, communication, consultations et négociations, par le biais de toute procédure indirecte acceptée par eux."
"In cases where there are serious obstacles to direct contacts between watercourse States, the States concerned shall fulfil their obligations of cooperation provided for in the present articles, including exchange of data and information, notification, communication, consultations and negotiations, through any indirect procedure accepted by them."