Käännös "pouvoirs qui ordonnés" englanti

Pouvoirs qui ordonnés

• powers that ordered
• powers ordained

Käännösesimerkit

powers that ordered

b) Le tribunal a le pouvoir correspondant d'ordonner à une personne responsable en vertu des hukum Syarak d'assurer en tout ou en partie l'entretien d'un enfant s'il considère cette injonction raisonnable compte tenu des moyens de l'intéressé.
(b) The Court shall have the corresponding power to order a person liable under hukum Syarak, to pay or contribute towards the maintenance of a child where it is satisfied that having regard to his means it is reasonable so to order.

Les moyens de recours contre un licenciement motivé par une appartenance syndicale (ou autre chose) sont renforcés et le Tribunal du travail s'est vu conférer de nouveaux pouvoirs pour ordonner que la personne licenciée soit réemployée.
The remedies for dismissal on trade union (and other) grounds are strengthened and the Employment Tribunal is given new powers to order re-employment.

Lorsque celui-ci considère qu'une requête est bien fondée, il devrait avoir le pouvoir discrétionnaire d'ordonner l'annulation de la décision contestée ou l'exécution de l'obligation invoquée.
When the Tribunal considers the applications to be well founded, it should have full powers to order the rescinding of the decision contested or the specific performance of the obligation invoked.

183 Dans la pratique, la faculté dont le ministère public dispose de se passer du mandat de l'autorité judiciaire avant de procéder à une arrestation lui donne ainsi qu'à la police judiciaire le pouvoir discrétionnaire d'ordonner des arrestations et d'y procéder et de qualifier les preuves disponibles de preuves suffisant à maintenir l'individu en détention pendant 48 heures - 72 heures dans le district fédéral - à la suite du délit dont l'individu est soupçonné ou pendant un délai deux fois plus long si le procureur ou la police judiciaire disent que le suspect prend part à la délinquance organisée.
183. In practice, the ability of the Public Prosecutor's Office to waive the requirement of a court order before effecting an arrest gives it and the judicial police discretionary powers to order and carry out arrests and describe the evidence available as sufficient for detaining an individual for up to 48 hours - 72 hours in the Federal District - after the crime of which he is suspected, or for twice as long if they claim that they suspect him of involvement in organized crime.

Les auteurs de la communication conjointe no 1 relèvent que les tribunaux disposent du pouvoir discrétionnaire d'ordonner qu'une personne reconnue coupable de sodomie soit placée en hôpital psychiatrique pour y être soignée.
23. JS1 noted that the Court has discretionary powers to order that a person convicted of buggery be admitted to a psychiatric hospital for treatment.

Le gouvernement a procédé à une consultation au sujet d'un nouveau pouvoir permettant d'ordonner la clôture d'un lieu de culte utilisé pour fomenter l'extrémisme.
607. The Government undertook to consult on a new power to order closure of a place of worship which is used as a centre for fomenting extremism.

Le Tribunal devrait avoir les pleins pouvoirs pour ordonner l'annulation de la décision contestée et l'exécution de l'obligation invoquée. >> (A/55/57-JIU/REP/2000/1, par. 116);
The Tribunal should have full powers to order the rescinding of a decision contested or the specific performance of the obligation invoked". (A/55/57-JIU/REP/2000/1, para. 116)

228. Le paragraphe 1 de l'article 17 du Règlement d'exception de 1994 accordait au Secrétaire général le pouvoir discrétionnaire d'ordonner l'arrestation et la détention de toute personne pendant une période ne dépassant pas trois mois s'il avait l'assurance que l'intéressé, entre autres, agissait ou risquait d'agir de manière qui pouvait compromettre la sécurité nationale ou le maintien de l'ordre public.
Regulation 17(1) of 1994 gave the Secretary, a discretionary power to order the arrest and detention of a person for a period not exceeding three months, if he is satisfied that the said person was, inter-alia, acting or liable to act in a manner prejudicial to national security or the preservation of public order.